Rapport explicatif

les garçons que les filles, il y a lieu, en application du résultat de l’interprétation littérale, de rendre imprescriptible les infractions contre l’intégrité sexuelle des enfants (garçons et filles) dont l’âge est inférieur à 10 ans. Cette solution peut certes paraître inéquitable pour les garçons qui commenceraient le processus de la puberté après 10 ans. Ce problème est inhérent à la fixation d’une moyenne qui, systématiquement, en avantagera certains et en désavantagera d’autres. Il faut donc s’accommoder de cette légère inégalité et faire primer la sécurité juridique dans ce contexte⁶².

La pertinence de ce résultat est renforcée par le fait que, dans le cadre de l’élaboration du DPMin, le législateur a décidé de fixer l’âge de la majorité pénale à 10 ans. Or, la détermination de cet âge était en partie liée à des réflexions sur le passage de l’enfance à l’adolescence, marqué par le début de la puberté ; en effet, une fois ce processus entamé, on a constaté que la propension à la délinquance augmentait de manière significative. Les propos de Hans Schultz, bien qu’anciens, méritent d’être cités dans ce contexte, car ils gardent toute leur actualité⁶³: « Après une petite pause caractérisée par une croissance calme des aptitudes psychiques et physiques, la pré-puberté, qui dure environ jusqu’à 11 ans, aboutit à une période du développement global marquée par deux événements importants : la rupture progressive avec la puissance parentale par l’affirmation de la conscience d’une existence propre d’une part et l’éveil de la sexualité d’autre part » (traduction libre). Ajoutons enfin que les auteurs de l’initiative ont déclaré à plusieurs reprises aux médias qu’il s’agissait avant tout de protéger les très jeunes enfants car, selon eux, les adolescents sont plus conscients « des limites à partir desquelles [ils savent qu’ils sont] en droit de réclamer réparation »⁶⁴, ce qui confirme la pertinence de la solution proposée. La fixation, dans l’avant-projet, d’un âge de 10 ans est ainsi non seulement conforme à l’art. 123b Cst., mais également logique du point de vue systématique.

L’avant-projet considère ainsi qu’un enfant impubère est un enfant de moins de 10 ans.

4.3. La concrétisation de la notion d’« acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant »

Il est impératif que chaque autorité de poursuite pénale, de même que la victime et l’auteur, soient en mesure de déterminer avec précision quelle infraction est imprescriptible. Encore une fois, laisser la résolution de cette question aux autorités de poursuite pénale et judiciaires engendrerait une insécurité juridique qui est difficilement acceptable en droit pénal. Il revient donc au législateur fédéral de remédier à ce problème. Comme nous l’avons fait sous chiffre 4.2., une importance équivalente sera donné à chacune des trois versions