Projet

Ordonnance sur les exigences de sécurité des câbles des installations de transport à câbles (Ordonnance sur les câbles, OCâbles) Kommentar: S'agissant des

dispositions reprises de l'ancienne ordonnance, veuillez consulter les er annotations et commentaires dans le du 1 juillet 2010 Projet du 01.04.2010 projet d'ordonnance rédigé en

allemand.

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 8, al. 1 et 3 de l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations de

transport à câbles (OICa)¹,

arrête:

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application

¹La présente ordonnance s’applique aux câbles des installations de transport à

câbles régis par l’art. 2 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations de

transport à câbles (LICa)².

²Elle s’applique également aux câbles de l’infrastructure dans la mesure où les

présentes dispositions sont pertinentes en la matière.

Art. 2 Définitions

¹Sont considérées comme régies par le nouveau droit les installations de transport à

câbles qui ont été approuvées conformément aux dispositions de la LICa³.

²Sont considérées comme régies par l’ancien droit les installations de transport à

câbles qui ont été approuvées conformément aux dispositions en vigueur avant

l’entrée en vigueur de la LICa. Ces installations peuvent également inclure des

éléments qui ont été approuvés conformément aux dispositions de la LICa.

³La terminologie applicable est définie à l’annexe 5.

Art. 3 Exigences applicables

¹La pose de câbles dans les installations régies par le nouveau droit est réglementée

par les exigences qui découlent de la LICa⁴ et de l’OICa⁵.

1 RS 743.011

2 RS 743.01

3 RS 743.01

4 RS 743.01

5 RS 743.011