Projet

b. sur le fond ou sur le jable, de manière telle qu’il n’y ait pas de confusion possible avec l’indication précédente, au moins l’une des indications suivantes:

1. la capacité à ras bords, exprimée en centilitres, mais non suivie du symbole cl et du nom de l’unité de mesure utilisée;

2. la distance en millimètres du plan d’arasement au niveau de remplissage théorique correspondant à la capacité nominale.

2 les indications prévues à l’al. 1, let. a, ch. 1 et b doivent avoir la hauteur minimale suivante:

a. au moins 6 mm lorsque la capacité nominale est supérieure à 100 cl;

b. au moins 4 mm lorsque la capacité nominale est égale ou supérieure à 20 cl ou à 100 cl;

c. au moins 3 mm lorsque la capacité nominale est égale ou inférieure à 20 cl. 3 L’apposition du signe spécial prévu à l’al. 1, let. a, chiffre 3, atteste que la bouteille est conforme aux prescriptions de la présente ordonnance.

4 D’autres indications peuvent être portées sur la bouteille, à condition qu’elles ne donnent pas lieu à confusion avec les inscriptions prévues aux alinéas 1 et 2.

Chapitre 5 Obligations des fabricants, des importateurs et autres personnes responsables

Art. 29 Personnes responsables

Sont responsables du respect des dispositions de la présente ordonnance:

a. pour les préemballages:

1. le fabricant, lorsque le préemballage a été fabriqué en Suisse,

2. le fabricant, lorsque le préemballage a été fabriqué dans un pays membre de l’Espace économique européen et mis sur le marché en Suisse,

3. l’importateur, lorsque le préemballage a été fabriqué dans un pays tiers;

b. pour les bouteilles récipients-mesures:

1. le fabricant, lorsque la bouteille récipient-mesure a été fabriquée en Suisse,

2. le fabricant, lorsque la bouteille récipient-mesure a été fabriquée dans un pays membre de l’Espace économique européen et mise sur le marché en Suisse,

3. l’importateur, lorsque la bouteille récipient-mesure a été fabriquée dans un pays tiers;

[ PROJET, 12.08.11 ]