Projet

3 Le poids est égal à l’indication de la balance sans correction de la poussée aérostatique.

4 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) peut prévoir:

a. qu’une quantité autre que la quantité nette soit déterminante, notamment lorsque le type usuel d’emballage d’une marchandise le demande;

b. des conditions déterminantes autres que celles définies à l’al. 2.

Art. 4 Déclaration de la quantité

1 La quantité doit être déclarée en unités légales selon l’ordonnance du 23 novembre 1994⁵ sur les unités ou en nombre de pièces.

2 La déclaration de la quantité doit être précise. Elle ne doit contenir aucune étendue de quantité ni termes comme "environ".

3 La quantité minimale déclarée doit être atteinte dans chaque cas. La déclaration d’une quantité minimale doit être reconnaissable comme telle.

Chapitre 2 Vente en vrac

Art. 5 Mesurage de la quantité de marchandise

1 Les marchandises mesurables offertes dans la vente en vrac, doivent être pesées en présence du consommateur ou par celui-ci, à l’aide d’un instrument de mesure satisfaisant aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006⁶ sur les instruments de mesure et aux dispositions d’exécution correspondantes du DFJP.

2 Le DFJP peut prévoir des exceptions, notamment pour la vente à la pièce.

Art. 6 Mesurage de marchandises partiellement emballées

Celui qui offre des marchandises partiellement emballées, qui sont remplies en présence du consommateur, est tenu de fournir au consommateur la possibilité de contrôler ou de faire contrôler dans le point de vente, la quantité contenue au moyen d’un instrument de mesure approprié qui réponde aux exigences de l’ordonnance du 15 février 2006⁷ sur les instruments de mesure et aux dispositions d’exécution correspondantes du DFJP.

5 RS 941.202

6 RS 941.210

7 RS 941.210

[ PROJET, 12.08.11 ]