Projet

capacité nominale déclarée sur le préemballage. S’il n’est pas possible de procéder ainsi, elle est calculée d’après la capacité de l´emballage.

2. Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005¹⁸ sur l’étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAI).

Art. 2, al.6

Les denrées alimentaires doivent être étiquetées avec les informations suivantes selon les prescriptions de l’ordonnance du….¹⁹ sur les déclarations de quantité.

3. Ordonnance du 11 décembre 1978²⁰ sur l’indication des prix

Art. 6, al.3

3 Pour les conserves alimentaires dont le poids après égouttage est indiqué selon l’art.17 de l’ordonnance du …²¹ sur les déclarations de quantité, le prix unitaire doit se rapporter au poids après égouttage.

Art. 38 Dispositions transitoires

1 Si, dans la vente en vrac, un emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d’hygiène, l’emballage mis sur la balance avec la marchandise peut être compris jusqu’au 31 décembre 2013 dans le poids de la marchandise jusqu’à concurrence de 3 pour cent ou de 3 g pour les poids nets inférieurs à 100 g.

2 Les préemballages qui ne portent pas la marque de conformité prévue à l’art. 23 peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2014 conformément à l’ancien droit.

Art. 39 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2013.

18 RS 817.022.21

¹⁹RS

20 RS 942.211

²¹RS

[ PROJET, 12.08.11 ]