Projet

Chapitre 6 Contrôles officiels

Art. 32 Organisme compétent

1 Les cantons contrôlent si les prescriptions de la présente ordonnance sont respectées, sous réserve de l’alinéa 2. Ils désignent l’autorité compétente.

2 L’Institut fédéral de métrologie est compétent pour les domaines partiels suivants:

a. il peut contrôler les préemballages dans le cadre du programme prévu à l’al. 3;

b. il contrôle les bouteilles récipients-mesure auprès des fabricants suisses;

c. il peut contrôler les points de vente publics dans le cadre du programme prévu à l’al. 3.

3 Il surveille l’activité de contrôle des cantons. Le DFJP établit chaque année un programme dans lequel il fixe les priorités des contrôles officiels incombant à l’Institut fédéral de métrologie, auquel il demande de rédiger un rapport sur les contrôles effectués et sur l’activité des cantons.

4 A la demande de l’Institut fédéral de métrologie, l’Administration fédérale des douanes peut participer aux contrôles des préemballages et des bouteilles récipientsmesures.

Art. 33 Contrôle de préemballages et de bouteilles récipients-mesures 1 L’organisme compétent contrôle par échantillonnage la conformité des préemballages et des bouteilles récipients-mesures avec les prescriptions de la présente ordonnance.

a. auprès du fabricant, si le produit a été fabriqué en Suisse ;

b. auprès de la personne physique ou morale qui importe en Suisse les préemballages ou les bouteilles récipients-mesures; ou

c. à un autre niveau du commerce si les contrôles ne peuvent pas être effectués selon la let. a ou b.

2 Le contrôle des préemballages est régi par l’annexe 2, celui des récipients-mesures par l´annexe 3.

3 Les contrôles ont lieu au moins une fois par an auprès des fabricants industriels et des personnes définies à l’alinéa 1, let. b , au moins une fois tous les deux ans auprès des fabricants artisanaux.

4 Si les préemballages ou les bouteilles récipients-mesures ne satisfont pas aux exigences de la présente ordonnance, l’organisme compétent propose à la personne concernée l’une des mesures suivantes:

a. rétablissement de la conformité et mise sur le marché;

[ PROJET, 12.08.11 ]