Projet

4 Les écarts tolérés en moins qui sont indiqués en pour cent, doivent être arrondis au dixième de gramme ou de millilitre.

5 Les préemballages dont le contenu diminue naturellement avec le temps doivent satisfaire aux conditions fixées au présent article au moment suivant:

a. lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché en Suisse ou dans un pays membre de l’Espace économique européen, s’ils ont été fabriqués dans l’un de ces pays et si ils sont munis du signe CEE prévu à l’art. 3 de la Directive 76/211/CEE¹⁰.

b. dans les autres cas, lorsqu’ils sont mis pour la première fois sur le marché en Suisse.

Art. 20 Contenu déclaré d’après la longueur ou la surface

1 Le contenu moyen des préemballages de même quantité nominale marqués d’après la longueur ou la surface ne doit pas être inférieur à la quantité nominale.

2 Les préemballages marqués d’après la longueur doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. aucun écart en moins n’est toléré pour une longueur maximum de 5 m .

b. un écart maximum de 2 pour cent est toléré lorsque la longueur est supérieure à 5 m.

3 L’écart toléré en moins sur les préemballages marqués d’après la longueur est de 3 pour cent maximum.

Art. 21 Contenu déclaré d’après le nombre de pièces

Les préemballages de même quantité nominale marqués d’après le nombre de pièces doivent satisfaire aux exigences suivantes:

a. le contenu des préemballages contenant un nombre de pièces supérieur à 50 ne doit pas être inférieur à la quantité nominale.

b. pour les préemballages contenant un nombre de pièces supérieur à 50 pièces:

1. le contenu moyen ne doit pas être inférieur à la quantité nominale moyenne, et

2. l’écart en moins ne doit pas dépasser 1 pièce par centaine entière.

¹⁰Directive 76/211/EEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des

législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, JO L 46 du 21.2.1976, p.1 ; modifiée en dernier lieu par la Directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, JO L 247 du 21.09.2007, p. 17

[ PROJET, 12.08.11 ]