Projet

b. mise sur le marché des préemballages ou des bouteilles récipients-mesures contrôlés à certaines conditions;

c. interdiction de mise sur le marché.

5 En cas de désaccord, l’organisme responsable rend une décision.

6 D’autres mesures demeurent réservées, conformément à l’art. 19 LETC.

Art. 34 Contrôle auprès des points de vente publics

L’organisme compétent contrôle par échantillonnage auprès des points de vente publics si:

a. la vente en vrac a lieu selon les prescriptions de la présente ordonnance;

b. les préemballages et les bouteilles récipients-mesures portent les inscriptions prescrites dans la présente ordonnance.

Art. 35 Émoluments

Si un contrôle prévu aux art. 33 ou 34 révèle une infraction aux prescriptions de la présente ordonnance, l’organisme compétent prélève un émolument calculé selon la durée du travail selon l’ordonnance du ...14 sur…

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 36 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations15 est abrogée.

Art. 37 Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du15 juin 2007 sur l’imposition sur la bière16:

Art. 4, al. 1

La quantité de bière imposable est calculée d’après le volume des bouteilles récipients-mesures selon l’ordonnance du...17 sur les déclarations de quantité ou selon la

¹⁴...

¹⁵RO 1998 1614, 2010 2631

16 RS 641.411.1

¹⁷RS ...

[ PROJET, 12.08.11 ]