Projet

b. les préemballages de médicaments et les médicaments vendus en vrac classés dans les catégories de remise A, B et C (art.23-25 de l’ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments⁴);

c. les marchandises distribuées gratuitement ou qui font partie d’une prestation globale.

Art. 2 Définitions

Dans la présente ordonnance, on entend par :

a. marchandise mesurable: une marchandise dont le prix de vente est calculé en fonction de la quantité vendue;

b. préemballage: une quantité de marchandise conditionnée dans un emballage de quelque nature qu’il soit, qui est mesurée et emballée hors de présence du consommateur, de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu’il y ait ouverture ou modification décelable du produit;

c. vente en vrac: vente d’une marchandise qui n’est pas offerte en préemballage;

d. emballage composé: plusieurs marchandises emballées identiques ou différentes qui sont regroupées dans un préemballage;

e. quantité nominale: quantité déclarée sur le préemballage de la marchandise que renferme le préemballage;

f. contenu: quantité effective de marchandise que renferme un préemballage;

g. quantité nette: quantité d’une marchandise sans l’emballage ou autre matériel d´emballage;

h. poids égoutté: poids d’une marchandise solide après égouttage du liquide de couverture.

Art. 3 Détermination de la quantité

1 Dans le commerce, les quantités de marchandises doivent être mesurées d’après le poids, le volume, la surface, la longueur ou le nombre de pièces. La quantité nette de marchandise est déterminante.

2 Dans la mesure où les conditions ambiantes influent sur le volume d’une marchandise, les conditions ci-après sont déterminantes pour la détermination de quantité:

a. température en général 20 C;

b. température pour les combustibles et les carburants 15 C.

4 RS 812.212.21

[ PROJET, 12.08.11 ]