Rapport sur les résultats

 ASA/SAV : complément de l’art. 19a, al. 1, AP-LFLP : « En dérogation à l’art. 2, al. 2,

il n’y a pas d’obligation de verser des intérêts après l’échéance. » L’art. 2, al. 3, LFLP reste applicable et offre une protection suffisante, si le retard est causé par l’institution de prévoyance.

 ASA : complément de l’art. 19a, al. 1, AP-LFLP : « En dérogation à l’art. 2, al. 3, LFLP

il n’y a pas d’obligation de verser des intérêts après l’échéance. » Si le retard est causé par l’institution de prévoyance, l’assuré est suffisamment protégé par l’art. 2, al. 2, LFLP.

• Individualisation croissante de la prévoyance : selon la SDRCA, la mise en place de différentes possibilités de placement est problématique et nuit au 2^e pilier qui doit d’ores et déjà faire face à des problèmes de crédibilité. Du point de vue politique et législatif, il

s’agirait d’un pas en direction du libre choix de l’institution de prévoyance et donc vers l’abolition de la prévoyance professionnelle telle que nous la connaissons. Il faudrait en tous cas éviter que les institutions de prévoyance ne soient tentées par des possibilités de placements risquées pour lesquelles elles n’opteraient pas si elles avaient à en assumer la responsabilité. L’obligation pour les institutions de prévoyance de proposer une stratégie offrant la garantie minimale ne doit pas être un prétexte pour sauver les apparences et faire croire à une collectivité (illusoire). La SEC Suisse est aussi d’avis que la possibilité d’opter pour des stratégies de placement individuelles heurte les principes de solidarité et collectivité et pose, de ce fait, certains problèmes. Il reste à voir si, à plus long terme, la possibilité de choix profite aux objectifs de la prévoyance. SZ avance que la possibilité d’effectuer des retraits anticipés pour accéder à la propriété et de percevoir les prestations vieillesse sous forme de capital répond aujourd’hui déjà au souhait d’individualiser la prévoyance professionnelle. prevoyance.ne formule des craintes similaires tout en soulignant que la prévoyance professionnelle est une assurance collective et que le choix de stratégies de placement va à l’encontre de toute solidarité et du principe de base de la prévoyance.

• UR craint que le nouvel art. 19a AP-LFLP ne fasse augmenter la pression sur les institutions de prévoyance de grandes entreprises et de multinationales pour qu’elles proposent des solutions différentes pour des catégories d’ayants droit distinctes. Il en résulterait de profonds changements et des surcoûts. Par ailleurs, la mise en œuvre serait difficile pour les petites institutions de prévoyance. Inter-pension redoute que la révision n’entraîne un fractionnement accru des caisses de pension. Sous la pression des directives internationales de présentation des comptes, les entreprises pourraient être tentées de reporter un maximum de risques sur les assurés.

• Le projet exige la création d’une institution de prévoyance séparée pour proposer différentes stratégies de placement. SwissBanking considère cette disposition comme judicieuse. Le PLR estime, quant à lui, que le choix de stratégies de placement ne doit pas impérativement être offert au sein d’une seule institution de prévoyance. Il serait envisageable de choisir entre deux institutions de prévoyance dont une n’assurerait pas uniquement la partie du salaire supérieure à une fois et demie le montant limite.

• Selon l’Union patronale suisse, le besoin concret de disposer d’un choix se fait notamment sentir dans les entreprises multinationales. IDP estime que l’attractivité et

l’acceptation du 2^e pilier dépendront désormais aussi du fait que les institutions de prévoyance proposent aux assurés des solutions répondant à leurs besoins. En l’occurrence, il importe de veiller à l'égalité de traitement des assurés dans l’assurance facultative des 2^e et 3^e piliers. Trianon SA signale que la plupart des entreprises désireuses de proposer des plans 1e sont des multinationales qui présentent leurs comptes selon les normes comptables internationales. Si ces entreprises ne peuvent pas minimiser leurs risques, il est probable qu’elles réduisent leur engagement dans le 2^e pilier.