Rapport sur les résultats
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 25 pages
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• inter-pension propose un nouveau processus dans lequel les renseignements au sujet
des avances sur contributions d’entretien seraient pris au moment d’une demande de versement en espèces ou d’une mise en gage.
• FER considère que les assurés demandant un versement en capital doivent prouver qu’ils
ont rempli leurs obligations d’entretien éventuelles.
• IDP avance qu’en cas de révision, une recherche scientifiquement fondée des faits de
droit et une analyse des effets sont indispensables, pour permettre de réellement atteindre l’objectif de la réglementation et pour le faire efficacement.
• Trianon SA renvoie à l’art. 2, al. 3, LFLP, qui n’est pas applicable aux institutions de libre
passage.