Rapport sur les résultats

est en contradiction avec la réduction des frais de gestion exigée dans le 2^e pilier (BE, OW, ZG, AR, JU et AI) voire avec la simplification du 2^e pilier ou l’exigence de le rendre plus compréhensible pour les profanes (LU, OW, ZG et AR). Il est aussi constaté que seul un petit nombre d’assurés seraient concernés par la solution prévue et que, par conséquent, une minorité seulement des bénéficiaires de contributions d’entretien en profiteraient (OW, AR et JU). GL considère que la surcharge de travail découlant du changement serait disproportionnée (notamment pour les caisses de pension plus petites) par rapport au profit relativement modeste, d’autant plus que les arriérés de contributions d’entretien peuvent être encaissés par voie de poursuites.

Outre les cantons, les participants suivants abordent ce thème : SEC Suisse, ASA, SDRCA,

Trianon SA, GroupeMutuel, PLR, UDC, USAM, Union patronale suisse, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, ASIP, ACCP, CAC, VVP,

inter-pension, Vorsorgeforum, IDP et FER. Certains d’entre eux apprécient l’orientation du projet et admettent qu’on trouve dans la pratique des cas choquants. Plusieurs participants remettent en question les coûts supplémentaires jugés inadéquats et critiquent la complexité des flux d’information, ou doutent de l’utilité ou de l’applicabilité du projet, d’autant plus que l’avoir de prévoyance ne pourra vraisemblablement être garanti qu’exceptionnellement et que le problème de négligence de l’obligation d’entretien ne sera tout au plus que partiellement résolu. Plusieurs organisations avancent aussi que la solution proposée attribuerait des tâches atypiques aux institutions, ce qui nécessiterait d’adapter les systèmes informatiques et engendrerait du travail et des coûts supplémentaires. Cinq participants non officiel abordent

également ce sujet (Towers Watson, avadis Vorsorge AG, PUBLICA, Centre Patronal et prévoyance.ne).

9.2 Extension de la réglementation au pilier 3a

ZH et UR remarquent qu’il y aura inégalité de traitement entre les personnes qui disposent uniquement de la prévoyance professionnelle du 2^e pilier et celles dont la prévoyance professionnelle repose sur le pilier 3a. Cette inégalité choquante devrait être corrigée par la création d’une disposition légale semblable pour le pilier 3a, d’autant plus que les indépendants n’ont souvent qu’une prévoyance fondée sur ce pilier. UR relève qu’il serait possible d’identifier l’institution gérant le pilier 3a par l’intermédiaire des administrations fiscales. Dans un souci d’égalité des droits, GL estime qu’il n’est pas justifiable d’exclure l’avoir de prévoyance du pilier 3a de la réglementation proposée.

L’Union des villes suisses propose d’étudier l’extension de la réglementation au pilier 3a. La FSFM y est favorable. VVP est d’avis que les autorités pourraient facilement déterminer les versements au pilier 3a sur la base des déductions faites dans la déclaration d’impôts. De son point de vue, ce surcroît de travail peut être raisonnablement exigé des autorités, qui bénéficieraient en contrepartie d’un allégement de leurs charges financières. L’Union patronale suisse et IDP soulèvent également la question de l’égalité de traitement des assurés dans la prévoyance professionnelle facultative du 2^e pilier et dans la prévoyance liée du pilier 3a.

9.3 Remarques concernant le projet de révision partielle du CC (partage de la prévoyance en cas de divorce) : centrale du 2e pilier

SG souligne l’importance de l’obligation d’informer et le fait que l’information annuelle sur l’effectif des assurés, attendue dans le cadre de cette révision, pourrait simplifier le travail des services de recouvrement des communes et faciliter la mise en œuvre des dispositions proposées. GL est d’avis que la solution proposée serait envisageable à condition d’instaurer un registre central pour l’ensemble de la Suisse. De l'avis du TI, la possibilité d’une saisie centrale des avoirs de prévoyance devrait être étudiée. Les participants ci-dessous considèrent également qu’il faudrait étudier la mise en place d’un registre central ou sont favorables à sa

création : USS, Travail.Suisse, Union des villes suisses et ARPIP. IDP estime que

l’introduction d’un registre national dans ce domaine serait judicieuse, efficace et faisable.