Rapport sur les résultats
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 25 pages
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9.3 Remarques concernant le projet de révision partielle du CC (partage de la
prévoyance en cas de divorce) : centrale du 2e pilier ......................................... 23 10 Autres remarques et critiques des participants à la consultation ..................................... 24