Rapport sur les résultats

d’entretien non payées, sans pour autant garantir le versement de ces contributions aux bénéficiaires.

Sur douze partis politiques invités à la consultation, cinq se sont prononcés. Le PDC, le PEV et le PS approuvent le projet, tandis que le PLR et l’UDC le rejettent.

Le PDC soutient l’objectif du projet. Il estime qu’une modification de la loi est une étape importante vers une meilleure protection de la garantie des besoins financiers des enfants.

Le PEV approuve le projet sans réserve, estimant qu’il permet de mieux garantir les besoins des enfants. Le PEV considère que la réglementation proposée n’exige pas la création de nouvelles structures administratives, mais qu’il suffit d’améliorer les structures existantes de sorte que les coûts supplémentaires dus au projet soient modestes.

Quand bien même la réalisation du projet occasionnerait des frais administratifs, le PS se prononce en faveur de la réglementation, dans l’intérêt d’une politique sociale moderne. Le parti demande une mise en œuvre rapide.

L’UDC estime que les mesures proposées sont exagérées, tout en admettant qu’il existe quelques cas choquants. Elle demande de renoncer sans contrepartie au projet qui consisterait à attribuer une tâche totalement atypique aux caisses de pension. Le PLR rejette le projet sous sa forme actuelle, tout en reconnaissant que son objectif est justifié dans des cas isolés choquants.

Des trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, seule l’Union des villes suisses s’est prononcée. Elle approuve le projet. A son avis, l’obligation d’informer fournirait davantage de renseignements aux services de recouvrement des bureaux d’aide sociale, ce qui leur permettrait de mieux cibler les débiteurs, et partant de réaliser des économies.

A l’exception d’economiesuisse et de SwissBanking toutes les organisations faîtières de l’économie invitées ont participé à la consultation. Quatre d’entre elles approuvent le projet

(USP, USS, SEC Suisse et Travail.Suisse), deux le rejettent (USAM et Union patronale

suisse). L’USP et Travail.Suisse considèrent que l’obligation d’informer imposée aux institutions de prévoyance est acceptable. SEC Suisse approuve la nouvelle réglementation quant au fond. SEC Suisse, l’USS et Travail.Suisse signalent cependant que la mise en œuvre des mesures proposées sera vraisemblablement difficile, parce que les services de recouvrement ignorent souvent quelle est l’institution concernée, notamment lorsque le salarié change souvent d’emploi. L’Union patronale suisse et l’USAM critiquent notamment

l’attribution de tâches atypiques aux institutions de prévoyance ainsi que les coûts supplémentaires qui en découlent.

Deux des cinq organisations du groupe autorités et institutions apparentées se sont prononcées. La CSIAS approuve le projet qui mettra à la disposition des services de recouvrement de nouveaux outils pour lutter contre la pauvreté des familles. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations s’oppose au projet, entre autres parce qu’il attribuerait aux institutions de prévoyance des tâches atypiques engendrant des processus de travail supplémentaires et des coûts additionnels.

Sur les 21 organisations consultées dans le groupe des assurés, bénéficiaires de prestations et indépendants, cinq ont pris position en faveur du projet (USPF, Integration Handicap,

CSA, SVA et FSFM). Integration Handicap doute cependant que le projet permette de faciliter sensiblement l’encaissement des arriérés de contributions d’entretien. Selon le CSA, il est dans l’intérêt général de mieux protéger les personnes ayant droit à des contributions

d’entretien et le projet permettrait de corriger les défauts connus du système actuel.

Sur les quinze institutions de prévoyance et compagnies d’assurances ainsi qu’organes d’exécution invités, neuf ont répondu (dont le Fonds de garantie LPP). ASIP, CAC, VVP, ACCP et inter-pension rejettent le projet. L’institution supplétive, l’ASA et ARPIP sont fa-