Rapport sur les résultats

Pour l’USAM également, l’obligation d’informer va trop loin. Elle estime que les personnes concernées savent très bien que des meilleurs rendements ne sont possibles qu’avec des risques plus élevés.

Neuf participants à la consultation (PLR, Union patronale suisse, ASIP, CAFP, VVP, interpension, ASA, Vorsorgeforum et SDRCA) estiment que certaines obligations (globales)

d’informer sont indiquées mais que le devoir d’information selon le projet est trop étendu. Ils proposent que l’institution ait l’obligation d’informer globalement sur les opportunités, les risques et les coûts, donc que l’obligation d’informer soit remplie de manière standardisée, et que l’assuré donne confirmation en signant un formulaire ou de façon électronique. Quatre participants non officiels soutiennent également cette proposition (Publica, Centre Patronal,

Schindler Stiftung et avadis Vorsorge AG).

 L’Union patronale suisse fait une proposition concrète de formulation : « Les institutions de prévoyance qui proposent diverses stratégies de placement sont tenus

d’informer leurs assurés sur les opportunités et les risques de ces stratégies. »

Union patronale suisse, ASIP, CAFP, Vorsorgeforum et Publica estiment qu’il n’incombe

pas à l’institution de prévoyance de s’informer du niveau de connaissances et de la disposition à prendre des risques de chaque assuré, conformément à la jurisprudence sur le devoir de diligence et de loyauté. La CAFP relève que l’obligation de conseil de l’institution de prévoyance se heurterait à certains problèmes : les collaborateurs devraient être formés en technique des placements et la situation privée des assurés devrait être prise en compte. Il y aurait un risque que leur responsabilité soit engagée en cas de conseil erroné. Sinon, le conseil devrait être confié à un mandataire externe, ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires. Union patronale suisse, VVP, Inter-pension, Centre Patronal et Schindler Stiftung relèvent également le risque de litiges en responsabilité. Schindler Stiftung serait beaucoup plus favorable à une interdiction explicite, pour la direction et les collaborateurs de l’institution de prévoyance, de fournir aux assurés des conseils en technique de placement, étant donné qu’ils ne sont pas des conseillers en placements formés.

4.2.2 Consentement requis du conjoint

VS, PEV, USP, SEC Suisse, USPF et Integration Handicap se déclarent explicitement favorables à l’exigence du consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré lors du choix d’une stratégie sans garantie. Le PLR soutient le principe du consentement requis. Les changements de stratégies de placement étant souvent gérés via des portails électroniques, il exige toutefois un cadre légal souple, qui laisserait une marge d’innovation et occasionnerait des coûts administratifs moins élevés.

Par contre, 17 participants (OW, BS, BL, AR, VD, GE, UDC, USAM, Union patronale suis-

se, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, ASIP,

CAC, inter-pension, ASA, Vorsorgeforum et IDP), ainsi que huit participants non officiels

(Centre Patronal, Trianon SA, PensFlex Fondation collective, Schindler Stiftung, avadis

Vorsorge SA, Publica, Elite Office SA et Towers Watson) demandent la suppression pure et simple du consentement requis et font valoir en particulier les points suivants :

• BL, GE, UDC, USAM, ASA et SDRCA estiment que le consentement requis du conjoint

va trop loin, en raison des charges et des frais administratifs qu’il occasionne. PensFlex

Fondation collective et Elite Office SA se joignent à cet avis. Elite Office SA propose

de préciser, en cas de maintien du consentement requis du conjoint, que la signature doit être demandée une fois et non à chaque changement.

• OW, BS, AR, Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fonda-

tions, Elite Office SA relèvent également que le consentement requis du conjoint peut, dans certains cas, fortement entraver la liberté de choix et empêcher un passage rapide