Rapport sur les résultats
Consultation 2011/109: Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien · 25 pages
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NW Canton de Nidwald
OW Canton d’Obwald
PDC Parti démocrate-chrétien de Suisse
PEV Parti évangélique de Suisse
PLR.Les Libéraux- Parti libéral-radical suisse
Radicaux
prévoyance.ne Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel PS Parti socialiste suisse
SDRCA Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances SEC Suisse Société suisse des employés de commerce
SG Canton de Saint-Gall
SH Canton de Schaffhouse
SO Canton de Soleure
SVA Association suisse des professionnels de l’aide au recouvrement SwissBanking Association suisse des banquiers
SZ Canton de Schwyz
TG Canton de Thurgovie
TI Canton du Tessin
UDC Union démocratique du centre
UR Canton d’Uri
USAM Union suisse des arts et métiers
USP Union suisse des paysans
USPF Union suisse des paysannes et des femmes rurales
USS Union syndicale suisse
VD Canton de Vaud
VS Canton du Valais
VVP Association de spécialistes en gestion de la prévoyance en faveur du
personnel
ZG Canton de Zoug
ZH Canton de Zurich