Rapport sur les résultats

Dix des quinze institutions de prévoyance et compagnies d’assurances ou organes

d’exécution invités ont rendu une réponse. ASIP, CAC, ASA/SAV, CAFP, VVP, ACCP, interpension et ASA approuvent l’introduction de l’art. 19a AP-LFLP, mais proposent des modifications portant en particulier sur la stratégie de placement avec garantie et sur le consentement requis du conjoint. L’ARPIP et la Conférence des caisses de compensation cantonales rejettent le projet et demandent en lieu et place la suppression de l’art. 1e OPP 2.

Six autres organisations ont émis un avis. Vorsorgeforum, IDP, Konsumentenforum kf et SDRCA soutiennent le projet au moins dans son principe, mais formulent également des critiques. FER et pk-Netz 2. Säule, par contre, se prononcent pour la suppression de l’art. 1e OPP 2.

Onze participants non officiels ont également pris position sur les modifications de loi proposées. Dix approuvent l’introduction de l’article 19a AP-LFLP (Trianon SA, PensFlex, pre-

voyance.ne, Gewerbeverband Luzern, Schindler Stiftung, avadis Vorsorge AG, Groupe

Mutuel, Publica, Elite Office SA, Towers Watson), mais émettent des critiques et des propositions de modification similaires à celles des autres participants à la consultation. Le Centre Patronal est opposé au projet et soutient la suppression de l’art. 1e OPP 2.

4 Analyse des résultats de la procédure de consultation

4.1 Art. 19a, al. 1, AP-LFLP

4.1.1 Approbation de la stratégie avec garantie imposée

Huit participants officiels à la consultation (UR, AI, PDC, PS, USP, USPF, SEC Suisse et Integration Handicap) approuvent explicitement l’obligation pour l’institution de prévoyance de proposer au moins une stratégie de placement qui garantisse le montant minimum versé lors de la sortie conformément à l’art 17 LFLP. Groupe Mutuel se joint à cet avis.

UR estime que cela permet d’atténuer le risque que les employeurs ne soient tentés de se dégager de leur coresponsabilité financière.

AI considère que la stratégie avec garantie imposée satisfait aux principes de la LFLP et du collectif d’assurance, étant donné que la disposition concerne avant tout des personnes disposant d’un certain revenu et d’une certaine fortune.

De l’avis du PS, étant donné qu’en vertu du principe de la collectivité, un assuré ne peut pas décider d'être assuré ou non auprès d'une institution de prévoyance, l’obligation de calculer la prestation de sortie conformément à la LFLP ne doit pas être purement et simplement supprimée.

L’USAM adopte une position partagée. Certains de ses membres se déclarent défavorables à l’obligation de proposer au moins une stratégie de placement qui garantisse les droits de l’assuré conformément aux art. 15 et 17 LFLP. Selon eux, la garantie ne s’accorderait que difficilement avec l’objectif de l’art. 1e OPP 2. Il est cependant compréhensible que les assurés qui doivent obligatoirement assurer une part de leur revenu dans une institution de prévoyance de ce type et qui ne sont pas disposés à prendre des risques souhaitent disposer de stratégies de placement qui les protègent des pertes sur placements.

4.1.2 Rejet de la stratégie avec garantie imposée

17 participants à la consultation (LU, BL, AG, PLR, UDC, Union patronale suisse, Swiss-

Banking, ASIP, CAC , ASA/SAV, CAFP, ACCP, inter-pension, ASA, Vorsorgeforum et

IDP) se montrent critiques à l’égard de l’obligation de proposer au moins une stratégie de placement garantissant les droits prévus selon la LFLP ou demandent expressément la suppres-