Rapport sur les résultats

vorables au projet sur le fond. Même si des cas choquants peuvent sans aucun doute apparaître dans la pratique (ASIP) et s’il est répréhensible que des assurés ne respectent pas leurs obligations d’entretien (CAC), ces deux organisations rejettent le projet pour des considérations d’ordre général. Les opposants soulignent notamment les coûts supplémentaires générés et les tâches atypiques qui incomberaient aux institutions de prévoyance. Pour des raisons de proportionnalité ou à cause des coûts, l’institution supplétive et l’ASA préconisent une limitation du projet pour ce qui est de l’encouragement à la propriété du logement. Dans l’optique d’ARPIP, la mise en œuvre des nouvelles mesures sera vraisemblablement difficile, parce que les services de recouvrement ignorent souvent le nom de l’institution concernée, notamment lorsque le salarié change souvent d’emploi.

Parmi les seize autres organisations invitées, six ont participé à la consultation. SDRCA,

Konsumentenforum kf et pk-Netz 2. Säule se prononcent en faveur du projet, tandis que trois organisations (FER, Vorsorgeforum et IDP) le rejettent. Konsumentenforum kf estime que les mesures de garantie touchant les personnes ayant obligation d’entretien doivent toujours être prioritaires. pk-Netz 2. Säule approuve le projet sans réserve ni remarque.

Outre les organisations invitées, huit participants non officiels, en particulier des institutions de prévoyance et des entreprises de conseil, ont également pris position sur les modifications de loi proposées. Trianon SA, Groupe Mutuel et l’Union des arts et métiers Lucerne approuvent le projet ; la dernière sans aucune réserve. Cinq participants le refusent (Centre Pa-

tronal, prévoyance.ne, avadis Vorsorge AG, PUBLICA et Towers Watson).

8 Analyse et commentaire des modifications de loi proposées

8.1 Art. 40, al. 1, AP-LPP ou art. 24fbis (nouveau), al. 1, AP-LFLP

Le canton de BS et Travail.Suisse sont explicitement favorables à l’exigence selon laquelle l’arriéré doit porter sur quatre paiements mensuels des contributions d’entretien avant que le cas soit annoncé à l’institution. Ils sont favorables à la définition d’un seuil précis.

La FSFM propose de supprimer la condition des quatre paiements mensuels qui lui semble inadéquate et qui serait contraire au principe selon lequel les enfants concernés doivent bénéficier d’une aide aussi rapide que possible.

Afin de limiter les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien aux cas réellement problématiques, certains participants proposent de renforcer les conditions d’annonce et de fixer le délai d’intervention à douze mensualités arriérées (LU, ZG, AR, Conférence des au-

torités cantonales de surveillance LPP et des fondations) ou à six mois (OW), ce qui

permettrait de réduire substantiellement les surcoûts et limiterait également le surcroît de travail des institutions (LU, OW).

8.2 Art. 40, al. 2, AP-LPP ou art. 24fbis (nouveau), al. 2, AP-LFLP / question de la responsabilité

Tant les partisans que les détracteurs signalent que les conséquences en cas de violation de l’obligation d’informer ne sont pas claires, ce qui pourrait soulever des questions de responsabilité. Ils attirent l’attention sur le flou juridique provoqué par cette lacune (UR, TI, ZG, PLR, UDC, Union patronale suisse, ASIP, CAC, VVP, Vorsorgeforum et FER). Avadis Vorsorge AG et PUBLICA attirent également l’attention sur la question de la responsabilité.

UR et ZG sont d’avis que si l’annonce n’est pas faite auprès d’une institution ou si elle est faite tardivement, il en résulte un risque de double paiement. Dans l’optique de VVP, la question de la responsabilité devrait impérativement être réglée.