Rapport sur les résultats

Partie II Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien

6 Résultats de la procédure de consultation

La consultation a suscité au total 68 avis sur la partie II du projet. La majorité des participants à la consultation sont favorables au projet. Concrètement, 38 d’entre eux approuvent le projet, 21 le rejettent et un participant ne se prononce pas. En prenant en considération les participants non officiels, l’on compte 41 approbations pour 26 rejets.

Majoritairement, il n’est pas contesté que l’aide au recouvrement doit garantir le droit à des contributions d’entretien. L’approbation repose en partie sur des considérations de l’ordre de la politique sociale. Dans l’ensemble, peu de commentaires portent concrètement sur les dispositions légales prévues. La plupart des participants se sont prononcés de manière générale ou ont fait part de leur scepticisme quant à certaines dispositions, sans pour autant remettre en question l’orientation du projet. L’attribution de tâches atypiques aux institutions de prévoyance est critiquée tant par les partisans que par les détracteurs du projet (28 participants), de même que les frais supplémentaires (33 participants) que les participants considèrent comme étant en contradiction avec la réduction des frais de gestion revendiquée dans le 2^e pilier. Il est généralement accepté que la possibilité d’un enregistrement centralisé de tous les avoirs de prévoyance auprès du service central du 2^e pilier devrait être étudiée ou réalisée, car il faciliterait la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (dix participants). Huit participants (favorables ou opposés au projet) critiquent le fait que la réglementation ne s’applique pas au pilier 3a. Par ailleurs, treize participants déplorent l’incertitude quant à la responsabilité des institutions de prévoyance en cas d’infraction à l’obligation d’informer.

Deux participants remettent en question l’extension du projet à tous les versements en capital.

7 Position des participants à la consultation

Classés par groupes de participants, on obtient le tableau suivant :

Tous les cantons ont pris part à la consultation. 18 cantons sont globalement favorables au projet (NW, SH, GR, TG, VS, GE, ZH, SZ, SO, AI, SG, AG, NE, FR, VD, BS, UR et BL). Huit cantons le rejettent (BE, LU, OW, GL, ZG, AR, TI et JU).

Six cantons (NW, SH, GR, TG, VS et GE) l’approuvent sans réserve ni remarque.

Plusieurs cantons considèrent que les mesures prévues sont aptes à garantir l’avoir de la prévoyance professionnelle en cas négligence de l’obligation d’entretien (ZH, SO, FR et NE). D’aucuns jugent le système d’annonce esquissé praticable (ZH) et le surcroît de travail pour les institutions acceptable (ZH et AG). Le canton de FR estime que l’obligation d’informer pourra facilement être appliquée. A son avis, les mesures proposées n’engendrent pas un grand surcroît de travail et n’exigent pas d’adaptations majeures au niveau informatique. SG considère que le nombre de cas attendus est limité et que le surcroît de travail pour les institutions de prévoyance le sera donc aussi. SG mentionne par ailleurs que la nouvelle réglementation évite aux cantons et communes de devoir légiférer.

Si les cantons de BE et JU reconnaissent les besoins en matière d’aide au recouvrement et d’avance sur contribution d’entretien des enfants et des conjoints, ils rejettent néanmoins le projet. Plusieurs cantons déplorent que le projet proposé ne constitue qu’une solution partielle au problème de la négligence de l’obligation d’entretien, comme l’admet d’ailleurs le rapport explicatif (BE, LU, ZG, AR et JU). L’évaluation des coûts et du profit incite AR à rejeter le projet. A l’avis du TI, le projet servira à favoriser l’instance ayant avancé les contributions