Rapport sur les résultats

8.3 Art. 40, al. 2 et 3, AP-LPP ou art. 24fbis (nouveau), al. 2 et 3, AP- LFLP

Le canton de BS et la CSIAS sont clairement favorables à ce que le projet concerne tous les types de versements en capital. Pour garantir la proportionnalité, l’institution supplétive considère que seule la réalisation de gage, mais non pas la mise en gage d’avoirs grevant la prévoyance doit faire l’objet d’une annonce. Compte tenu de la question des coûts, l’ASA suggère de renoncer à la procédure d’annonce en rapport avec l’encouragement à la propriété du logement.

8.4 Art. 40, al. 4, AP-LPP ou art. 24fbis (nouveau), al. 4, AP-LFLP

BS se déclare expressément favorable au délai de 30 jours et le considère comme suffisant pour permettre aux services de recouvrement de prendre les premières mesures. BS estime cependant que l’expression « au plus tôt » crée un flou juridique pour les institutions. AI, TI, Travail.Suisse et la FSFM considèrent que le délai proposé est trop court. Il ne permettrait pas de prendre les mesures qui s’imposent. AI mentionne cependant que ce délai évite aux assurés et aux institutions d’avoir à patienter trop longtemps.

La FSFM préconise un délai de 90 jours.

L’ACCP signale que le délai de 30 jours ne pourrait guère être respecté, ce qui entraînerait des retards même pour les versements en capital justifiés.

8.5 Art. 24fbis (nouveau), al. 5, AP-LFLP

Le canton du TI propose d’informer le service de recouvrement en cas de changement d’institution de prévoyance. En outre, il jugerait opportun de régler la question de la responsabilité en cas de changement de l’institution de prévoyance.

Selon la SVA, une copie de l’annonce devrait être transmise à l’autorité ou au service

concerné en cas de changement d’institution. En outre, cette autorité ou ce service devrait informer l’institution lorsque l’obligation d’entretien est remplie ou que le bénéficiaire n’a plus droit à l’entretien.

9 Commentaires concernant les différents thèmes

Tant les partisans que les détracteurs du projet font des commentaires parfois similaires au sujet de certains thèmes. Ces points sont résumés ci-après.

9.1 Réserves concernant la charge administrative et les coûts supplé- mentaires / attribution de tâches atypiques aux institutions

Selon ZH et SG, le projet ne permet de résoudre qu’une partie des problèmes liés à l’aide au recouvrement de contributions d’entretien. Plusieurs cantons déplorent la surcharge administrative et les coûts supplémentaires qui en découleraient et qui ne sont pas chiffrables, par exemple les coûts d’adaptation des systèmes informatiques (UR, AI, AG et VD) et/ou constatent que les institutions devraient s’occuper de tâches qui ne relèvent pas à proprement parler de leur champ d’action (SO, AG et VD). BL considère le projet d’un œil critique pour des raisons d’adéquation (nombre d’annonces escomptées par rapport aux adaptations nécessaires dans plus de 2000 institutions de prévoyance enregistrées). Bâle-Campagne critique également les frais administratifs supplémentaires.

Dans l’optique des cantons de BE, LU, OW, ZG, AR, JU et TI, la solution proposée attribuerait aux institutions des tâches atypiques engendrant des coûts supplémentaires, une surcharge de travail administratif et une multiplication des contrôles, sans compter les frais d’adaptation des systèmes informatiques (BE, LU, OW, GL, ZG, AR et JU). Enfin, elle compliquerait encore le 2^e pilier (LU, OW, GL, ZG et AR). Plusieurs participants soulèvent qu’elle