Rapport sur les résultats

Partie I Garantie moindre lors du choix par l’assuré de certaines stratégies de placement

3 Position des participants à la consultation

La consultation a suscité au total 70 avis sur la partie I du projet. La modification proposée de la LFLP est approuvée par la majorité des participants. Concrètement, 62 d’entre eux (dont dix non officiels) sont favorables au projet, du moins dans son principe. Tout le monde

s’accorde à dire qu’un assuré qui veut prendre plus de risques doit aussi en supporter les conséquences lorsque des pertes sont enregistrées et non l’institution de prévoyance et les assurés restants. Huit participants (dont un non officiel) rejettent totalement ou partiellement

le projet (TI, USS, Travail.Suisse, ARPIP, FER, pk-Netz 2. Säule, Conférence des caisses de compensation cantonales, Centre Patronal).

Classés par groupes de participants, on obtient le tableau suivant :

Tous les cantons ont pris part à la consultation. Huit cantons approuvent le projet sans réserve ni remarque : BE, NW, GL, ZG, SH, TG, NE, JU. TI rejette le projet en rappelant la crise des marchés financiers des dernières années et en évoquant la crainte que les modifications proposées n’entraînent des risques et donc des pertes plus élevés. GR se prononce pour une mise en œuvre du projet tel qu’il est proposé, mais aurait été favorable au maintien de l’idée d’une suppression de l’art. 1e OPP 2. Les autres cantons sont fondamentalement favorables au projet, mais formulent diverses critiques et propositions de modifications, exposées en détail ci-après.

Cinq partis politiques se sont prononcés sur le projet : PDC, PEV, PLR, PS et UDC. Tous approuvent dans son principe l’introduction de l’art. 19a AP-LFLP. Le PDC et le PS demandent expressément qu’au moins une stratégie soit proposée, qui garantisse le montant minimum versé conformément à l’art 17 LFLP lors de la sortie. Le PS forme le vœu que la nouvelle disposition encourage les entreprises à continuer de s’engager pour leur personnel et à développer de nouveaux plans attractifs dans la prévoyance surobligatoire. Par contre, le PLR et l’UDC rejettent une stratégie de garantie. L’UDC est globalement opposée à la mise en œuvre telle qu’elle est proposée. Elle demande que le Conseil fédéral élabore un nouveau projet basé sur une approche résolument libérale.

Cinq des organisations faîtières de l’économie qui ont participé à la consultation (USAM,

Union patronale suisse, USP, SwissBanking et SEC Suisse) sont favorables à

l’introduction de l’art. 19a AP-LFLP, mais font diverses objections et suggestions, portant principalement sur l’obligation de proposer au moins une stratégie qui respecte les principes de la LFLP. Deux participants (USS, Travail.Suisse) rejettent le projet et proposent à la place une suppression de l’art. 1e OPP 2.

Cinq autorités et institutions apparentées ont été invitées à participer à la consultation. Deux d’entre elles se sont prononcées. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations approuve le projet, mais estime que si d’une part la marge de man-œuvre des institutions de prévoyance est élargie par la liberté de choix de la stratégie de placement, elle est d’autre part limitée par l’obligation de proposer une stratégie respectant la garantie des avoirs selon la LFLP et que le problème n’est donc que partiellement résolu.

Quant à la CSI, elle relève en particulier les questions (ouvertes) de droit fiscal en rapport avec le projet.

Trois des 21 associations d’assurés, de bénéficiaires de prestations et d’indépendants ont répondu. L’USPF, Integration Handicap et le CSA approuvent le projet, les deux premières nommées se prononçant en outre explicitement en faveur de l’obligation de proposer une stratégie avec garantie.