Rapport explicatif

personnes susceptibles d’exercer une activité lucrative conformément au taux moyen suisse d’activité professionnelle.

 Afin de tenir compte des différences cantonales sur le marché du travail, l’écart entre le taux de chômage suisse et le taux de chômage cantonal de la population étrangère établie en Suisse ou dans chaque canton est ajouté au taux moyen suisse d’activité professionnelle.

2.1.1.3 Dispositions transitoires

Ces dispositions prévoient que le renchérissement intervenu entre le 1^ernovembre 2008 (base IPC [indice suisse des prix à la consommation] pour les forfaits globaux mensuels énumérés dans le projet d’ordonnance : 31 octobre 2008) et le 31 octobre 2012 est pris en compte dans la fixation des subventions à verser pour 2013. En outre, il est précisé que toutes les questions juridiques se rapportant au système de financement actuel, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012, seront réglées en vertu du droit actuel.

2.1.2 Modifications apportées à l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3)

Art. 1e Banque de données Finasi

Al. 2

Afin d’améliorer la qualité de la statistique suisse de l’aide sociale, les statuts des étrangers en matière de séjour sont comparés aux données figurant dans Finasi. Ces données sont associées à l’aide des numéros d’assuré AVS. En l’absence d’un tel numéro, la comparaison est réalisée sur la base des caractéristiques démographiques que constituent la date de naissance, le sexe, la nationalité, le début du séjour en Suisse et le numéro communal OFS. A l’heure actuelle, le numéro d’assuré AVS et le numéro communal OFS ne figurent pas dans la disposition d’ordonnance régissant le contenu de la banque de données Finasi et doivent donc y être ajoutés.

2.1.3 Adaptations de l’OA 2 dans le domaine du retour et de l’aide au retour

2.1.3.1 Les différents articles

Art. 58 Frais d’accompagnement

Al. 3 (abrogé)

Cf. commentaire de l’art. 11 OERE (cf. ch. 2.3.1).

Art. 59 Frais remboursables

Al. 1, let. c

A la différence des personnes qui quittent la Suisse sous contrainte, les personnes qui partent en bénéficiant de l’aide au retour n’ont, jusqu’à présent, pas été remboursées pour le transport de leurs bagages. Par le passé, cette situation a entraîné de nombreux problèmes lors du départ à l’aéroport. La proposition relative « pour autant qu’aucune aide au retour n’ait été octroyée » a donc été supprimée à l’art. 59, al. 1, let. c, de même que la totalité de l’art. 74a, al. 1, OA 2, qui s’y rapporte.

Al. 1, let. e

Abrogé, cf. commentaire de l’art. 11 OERE (cf. ch. 2.3.1).

Art. 59a Indemnités de voyage

Al. 2bis (nouveau)

L’augmentation des indemnités de voyage a notamment pour but d’éviter le transport sur des vols spéciaux ou le transport sous escorte policière sur les vols de ligne. Désormais, toute