Rapport explicatif

RA (âgés de 16 à 65 ans) 15 114,9 1420,7 9,4%

AP-7 (âgés de 16 à 65 ans) 5364,9 2020 37,65%

Total 27 658,5 3440,7 12,44%

Tableau 2

2006 à 2010 Effectif mensuel Moyenne Taux d’activité

moyen mensuelle moyen

des actifs

RA, AP-7 (âgés de 0 à 15 ans et de 8027,4 pas prise en 0%

plus de 65 ans) compte

RA (âgés de 16 à 65 ans) 13 493 1675,4 12,42%

AP-7 (âgés de 16 à 65 ans) 6352,2 2228,6 35,08%

Total 27 872,6 3904 14,01%

Al. 5

Désormais, la part allouée pour couvrir les frais d’encadrement est également présentée séparément afin d’améliorer la transparence dans la composition du forfait global mensuel.

La compensation du renchérissement aura encore lieu annuellement et l’adaptation des forfaits sera publiée sur le site de l’ODM, en annexe aux directives concernant la loi sur l’asile, comme c’est d’ailleurs déjà le cas.

Art. 23 Calcul du montant total

Al. 1 et 2

Le montant total versé aux cantons par la Confédération pour les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire (qui séjournent en Suisse depuis 7 ans au maximum) et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui bénéficient de l’aide sociale est calculé mensuellement et versé à la fin de chaque trimestre (cf. art. 5). Son calcul est basé sur les données enregistrées dans SYMIC et dans la banque de données sur le financement de l’asile (Finasi) le premier jour de chaque mois.

Le nombre de personnes bénéficiant de l’aide sociale est déterminé comme suit :

 Font partie de l’effectif tous les requérants d’asile, toutes les personnes admises à titre provisoire (qui séjournent en Suisse depuis 7 ans au maximum) et toutes les personnes à protéger sans autorisation de séjour dont le séjour est ouvert conformément aux données figurant dans SYMIC.

 Les contrats de travail inscrits dans SYMIC concernant les personnes âgées de moins de 18 ans et celles âgées de 65 ans ou plus ne sont pas pris en compte dans les calculs. Ainsi, toutes les personnes appartenant à ces deux tranches d’âges sont considérées comme des bénéficiaires de l’aide sociale.

 Les requérants d’asile âgés de 18 à 65 ans qui exercent une activité lucrative conformément aux indications figurant dans SYMIC sont déduits de l’effectif.

 De l’effectif du groupe des personnes admises à titre provisoire (qui séjournent en Suisse depuis 7 ans au maximum) et des personnes à protéger sans autorisation de séjour âgées de 18 à 65 ans, on retranche le nombre de personnes susceptibles d’exercer une activité lucrative conformément au taux moyen suisse d’activité professionnelle.

 Afin de tenir compte des différences cantonales sur le marché du travail, l’écart entre le taux de chômage suisse et le taux de chômage cantonal de la population étrangère établie en Suisse ou dans chaque canton est ajouté au taux moyen suisse d’activité professionnelle.