Rapport explicatif

Al. 3

Par souci de clarté, l’actuel art. 23a est transféré à l’al. 3 afin que le calcul du montant mensuel total dû aux cantons soit soumis aux dispositions d’un seul et même article. De plus, la contribution de base est désormais versée sous forme de forfait mensuel et non plus trimestriel.

Al. 4 (abrogé)

Cf. ch. 1.2 et 2.1.1.1.

Ar. 23a Contribution de base aux frais d’encadrement

Abrogé

Cf. commentaire de l’art. 23, al. 3.

Art. 24 Durée de l’obligation de rembourser les frais

Al. 1 (phrase introductive)

Le passage du forfait global journalier au forfait global mensuel nécessite une adaptation de l’art. 24. Cf. commentaire de l’art. 20.

Al. 4 (phrase introductive)

Le principe, qui ne figure jusqu’à présent que dans la documentation juridique³ mais s’appuie sur de longues années de pratique, selon lequel une personne ayant une fois été indépendante de l’aide sociale (sur le plan juridique) ne donne plus jamais lieu à des subventions de la Confédération aux cantons et ce, quand bien même elle percevrait à nouveau des prestations de l’aide sociale par la suite, est inscrit dans le droit positif par la modification de l’art. 24, al. 4, sur la base de l’art. 89, al. 2, LAsi.

Art. 26 Montant et adaptation du forfait global

Al. 1

Comme déjà expliqué au sujet de l’art. 22, le passage de l’ancien au nouveau système de financement respecte la neutralité des coûts, c’est-à-dire que les modifications prévues concernant le financement de l’aide sociale ne doivent entraîner ni transfert des coûts de la Confédération aux cantons ni coûts supplémentaires pour la Confédération. Ce principe est pris en compte comme suit dans la détermination du forfait global mensuel :

La base de calcul du montant du forfait global se fonde sur les données concernant l’année 2009. Les corrections de l’année 2009 sont terminées dans SYMIC, si bien qu’il est possible de prendre en compte dans le calcul les effectifs corrects pour chaque statut et le nombre correct d’autorisations de travail.

Afin de permettre de fixer le montant du forfait global de manière adéquate lors du passage de l’ancien au nouveau système de financement, les fluctuations de ces dernières années sur le marché de l’emploi doivent en particulier être prises en compte, raison pour laquelle les calculs intègrent les données relatives aux effectifs de chaque statut et au nombre d’autorisations de travail des cinq dernières années. Ces données sont tirées du registre central des étrangers (AUPER) pour la période jusqu’au 2 mars 2008, puis de SYMIC.

Pour calculer le montant du forfait global mensuel en se fondant sur les effectifs de l’année 2009 (cf. tableau 1) et sur le forfait global journalier de l’année 2009 tout en respectant la neutralité des coûts, on part du principe que 36,74% des réfugiés admis à titre provisoire âgées de 16 à 65 ans et 17,83% des réfugiés de la même tranche d’âge (cf. tableau 2) exerçaient une activité professionnelle en 2009. Se basant sur ces facteurs, la Confédération