Rapport explicatif

1 Partie générale

1.1 Contexte

Le financement de l’aide sociale et de l’intégration introduit au 1^erjanvier 2008 par des forfaits globaux a partiellement entraîné, en pratique, des incitations inadéquates en matière d’intégration professionnelle. La présente modification d’ordonnances vise à supprimer ces incitations inadéquates.

Dans le domaine du retour, il est devenu indispensable de réexaminer les indemnités forfaitaires versées aux cantons pour couvrir leurs dépenses et de modifier partiellement leur réglementation. De plus, sur recommandation de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), il y a lieu de renforcer la concrétisation des droits de l’enfant pour les mineurs placés en détention administrative. Ainsi, les données relatives à la représentation juridique et à l’assistance en leur faveur seront récoltées dans toute la Suisse.

Afin d’accélérer l’exécution des renvois, il convient en outre de permettre le versement d’une indemnité de voyage plus élevée pour les personnes en détention administrative qui, lors de leur entretien de départ, se déclarent disposées à quitter la Suisse de manière autonome. De plus, la Confédération doit pouvoir verser au cas par cas, à certaines conditions, une indemnité de départ aux personnes dont l’exécution du renvoi est bloquée.

L’abandon, lors de la dernière modification de l’ordonnance 2 sur l’asile du 24 octobre 2007¹ relative au financement (OA 2), de la pratique en matière d’aide au retour qui consistait à verser un montant en espèces a permis d’accroître tant la qualité que la visibilité d’une utilisation efficace des ressources. L’offre actuelle de l’aide au retour individuelle, qui combine le versement d’un forfait à une aide complémentaire adaptée aux besoins de la personne et octroyée dans le pays de provenance, a fait ses preuves. Il convient donc, en principe, de poursuivre sur cette voie. La principale modification consiste en une plus grande souplesse pour les cas difficiles. Lorsqu’un requérant n’a ni logement ni revenu dans son pays de provenance, il doit faire face à la superposition de deux problèmes. Aussi est-il indispensable de contribuer à résoudre les deux problèmes plutôt que de devoir, comme auparavant, opter pour l’un d’entre eux.

1.2 Vue d’ensemble des principales propositions de modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

1.2.1 Adaptation du système de financement

1.2.1.1 Système actuel

L’octroi de l’aide sociale cantonale (ou communale) dans les domaines de l’asile et des réfugiés est aujourd’hui subventionné sous forme de forfaits globaux journaliers, sur la base de données électroniques, par des versements de la Confédération dont le montant est calculé par canton, selon la formule suivante :

Le nombre de personnes présentes selon les données enregistrées dans SYMIC moins

le nombre de celles exerçant une activité lucrative selon SYMIC

multiplié par

le facteur W²