Rapport explicatif

admises à titre provisoire. La pratique a cependant démontré que cette incitation financière n’a pas eu l’effet escompté. La part du forfait d’intégration versée aux cantons en fonction des résultats obtenus, conformément à l’art. 18, al. 2, OIE, doit donc être supprimée.

1.4 Vue d’ensemble des principales propositions de modification de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

La complexité des aspects organisationnels et administratifs des rapatriements effectués sous escorte par voie aérienne va croissante et leur coût ne fait qu’augmenter. L’un des objectifs de la révision est de réglementer dans l’OERE toutes les prestations fournies à l’aéroport en rapport avec les rapatriements sous escorte par voie aérienne. En effet, l’accueil de personnes à l’aéroport, le transport sous escorte de personnes à embarquer et l’accompagnement médical sur les vols de ligne et les vols spéciaux sont du domaine de compétence des services aéroportuaires et relèvent donc du champ d’application de l’OERE. L’escorte jusqu’à l’aéroport ne ressortit cependant pas aux services aéroportuaires. Elle ne concerne pas directement leur exploitation et ne subit aucune modification dans la révision en cours, si bien qu’elle reste régie par l’OA 2.

Outre le déplacement dans l’OERE des dispositions sur les prestations fournies à l’aéroport, l’indemnité forfaitaire pour les prestations fournies par les autorités aéroportuaires cantonales est ajustée. Depuis quelques années, les coûts d’organisation et les frais administratifs entraînés par les rapatriements par voie aérienne ont considérablement crû. En parallèle, les exigences ayant trait aux soins médicaux de base liés aux vols réguliers et aux vols spéciaux ont aussi fortement augmenté. Aussi est-il nécessaire de réévaluer les forfaits.

Depuis le 1^erjanvier 2008, l’art. 15a OERE prévoit, pour les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers, l’obligation de mettre à la disposition de la Confédération les données relatives aux détentions administratives qu’elles ont ordonnées dans les domaines des étrangers et de l’asile. A la demande de la CdG-N, le Conseil fédéral complète l’éventail des données que les cantons sont tenus de mettre à la disposition de la Confédération lors de l’exécution de mesures de contrainte (détention administrative) par des indications relatives à la représentation juridique et à l’assistance.

2 Partie spéciale

2.1 Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2)

2.1.1 Adaptations dans le domaine du subventionnement de l’aide sociale, notamment par l’introduction d’un nouveau système de financement

2.1.1.1 Introduction

a) Fondement

Les adaptations prévues visent, d’une part, à éliminer les inconvénients, décrits dans la partie générale (cf. ch. 1.2.1.2), du système de financement actuellement en vigueur, d’autre part, à inciter financièrement les cantons, en tenant compte de la situation de chacun d’entre eux sur le plan du marché du travail, à promouvoir l’exercice d’une activité professionnelle par les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés. De plus, jusqu’à présent, les erreurs – voire l’absence – de saisie des rapports de travail dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) ont eu d’énormes conséquences financières. Ces répercussions seront considérablement atténuées par la révision.

b) Détails des nouveautés apportées aux techniques de calcul