Rapport explicatif

étrangers et, éventuellement, prêt à compléter l’ordonnance dans ce sens.⁶ Dans le cadre de l’art. 15a OERE, les autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers transmettent à l’ODM, depuis le 1^erjanvier 2008, les données concernant les rétentions et détentions ordonnées en vertu des art. 73 et 75 à 78 LEtr dans les domaines de l’asile et des étrangers. Ces données sont réceptionnées électroniquement grâce à SYMIC. Les données jusqu’à présent transmises par les cantons en droit des étrangers lors de l’application de mesures de contrainte devront désormais être complétées par des indications relatives à la représentation juridique et à l’assistance en faveur des mineurs. Cette mesure sert les droits de l’enfant et, partant, est utile au bien de l’enfant. Ainsi, il est possible de s’assurer à peu de frais et ce, dans l’ensemble de la Suisse, que les mineurs placés en détention administrative se voient accorder la représentation juridique et l’assistance prévues par la loi.

3. Conséquences financières

La présente modification d’ordonnance n’a aucune conséquence financière dans le domaine du subventionnement des coûts d’aide sociale supportés par les cantons, puisque le passage de l’ancien au nouveau système de financement respecte la neutralité des coûts (cf. commentaire des art. 22 et 26). A moyen et long termes, la Confédération entend réaliser des économies dans le domaine des subventions accordées au titre de l’aide sociale, puisque le nouveau système de financement incite les cantons à favoriser l’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire, ce qui devrait se traduire par une diminution globale des coûts d’aide sociale. A l’heure actuelle, l’ampleur des économies potentielles ainsi réalisables n’est cependant pas encore quantifiable.

Du point de vue de la Confédération, la suppression de la part du forfait d’intégration axée sur les résultats n’a aucune incidence sur les coûts. Certains cantons disposeront de plus grandes ressources financières au titre du forfait d’intégration avec la nouvelle réglementation, tandis que d’autres en recevront moins (cf. ch. 2.2.1).

La réorganisation des forfaits dans le domaine du retour entraînera des frais supplémentaires. Le relèvement des forfaits liés aux tâches policières à l’aéroport de départ, qui passeront de 250 à 300 francs, de même que l’introduction d’un forfait spécifique de 1200 francs pour les vols spéciaux entraîneront des surcoûts annuels de près d’un demimillion de francs (base : chiffres concernant les années 2009 et 2010).

Sur la base des expériences réalisées jusqu’à ce jour sur les vols de ligne et les vols spéciaux disposant d’un accompagnement médical, il faut s’attendre à devoir débourser, par jour d’intervention, 1’800 francs pour l’accompagnement médical et 800 francs pour l’accompagnement sanitaire. En tablant sur une centaine de jours d’intervention par an, ainsi que sur trois jours de formation par membre du pool des accompagnants médicaux, sans oublier l’indemnité forfaitaire due au prestataire, de l’ordre de 50’000 francs par an, il y a lieu de s’attendre à un coût financier annuel de 350’000 francs.

Pas plus de 500 personnes en détention en vue de leur renvoi ou de leur expulsion décident de quitter la Suisse de manière autonome. Le coût des indemnités de voyage et des indemnités de départ se monte à près de 250’000 francs, à charge du crédit d’exécution des renvois. Les dépenses liées au versement d’indemnités de voyage plus élevées seront compensées par les économies réalisées grâce à la suppression de vols spéciaux, particulièrement coûteux.

En ce qui concerne l’indemnité de départ, il est actuellement impossible de chiffrer le nombre de cas qui pourront ainsi être débloqués et les frais qui y sont liés.

Ces deux instruments devraient plutôt contribuer à encourager les intéressés à quitter plus rapidement la Suisse, ce qui permettrait aux cantons de réaliser des économies dans le domaine des coûts de l’aide sociale. Comme la Confédération couvre ces frais par le versement d’un forfait unique, cette baisse des coûts qui en résulte n’aura cependant pas d’incidence directe sur les subventions accordées par la Confédération.