Rapport explicatif

population étrangère. Ces facteurs sont combinés entre eux de manière à établir, pour chaque canton, un nombre virtuel de personnes exerçant une activité professionnelle.

f) Taux moyen suisse d’activité professionnelle

Le point de départ du calcul du nombre de personnes qui exercent une activité lucrative est le taux d’activité professionnelle en Suisse. Aussi convient-il de déterminer combien de personnes exerceraient une activité professionnelle dans un canton si le taux cantonal d’activité professionnelle était égal au taux suisse. Dès lors qu’un canton enregistre un taux d’activité professionnelle inférieur au taux suisse, le calcul fondé sur le taux suisse donne un nombre d’actifs plus élevé que le nombre de personnes qui exercent réellement une activité professionnelle dans le canton. En déduisant de l’effectif davantage de personnes que celles exerçant réellement une activité professionnelle, on obtient des subventions fédérales proportionnellement plus basses. Mais si, au contraire, le taux d’activité cantonal est supérieur à la moyenne suisse, un nombre inférieur de personnes sont déduites de l’effectif de ce canton par rapport aux personnes exerçant effectivement une activité professionnelle dans le canton ; le canton concerné perçoit alors des subventions fédérales proportionnellement plus élevées. Les cantons au taux d’activité professionnelle inférieur à la moyenne sont donc incités à élever le nombre de personnes qui y exercent une activité professionnelle. Une augmentation du nombre de personnes avec activité professionnelle fait diminuer d’autant la dépendance à l’aide sociale des personnes admises à titre provisoire ou des réfugiés et permet aux subventions fédérales de mieux couvrir les coûts de cette aide.

g) Prise en compte du taux de chômage de la population étrangère

Pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, les possibilités de trouver un emploi varient d’un canton à l’autre. En fondant le calcul des personnes exerçant virtuellement une activité lucrative uniquement sur le taux moyen suisse d’activité professionnelle évoqué plus haut, on ferait totalement fi de ces différences cantonales. Le taux de chômage cantonal des étrangers s’est révélé être un instrument efficace pour évaluer les chances des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés d’exercer une activité professionnelle dans un canton. En règle générale, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés trouvent un emploi dans les mêmes secteurs économiques que le reste de la population étrangère. Là où le taux de chômage de la population étrangère est plus élevé, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés sont susceptibles d’avoir également plus de difficulté à trouver un emploi. L’analyse des taux cantonaux d’activité professionnelle des personnes admises à titre provisoire enregistrés ces dernières années confirme d’ailleurs cette hypothèse. On a en effet constaté que le taux d’activité professionnelle d’un canton évoluait dans une proportion nettement inverse au taux cantonal de chômage de la population étrangère. La tendance relevée est un taux d’activité professionnelle plus élevé dans les cantons présentant un taux de chômage de la population étrangère plus bas et inversement. Le nouveau système de financement s’appuie donc sur les taux de chômage cantonaux et suisses de la population étrangère établie en Suisse mis à disposition par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) afin de tenir compte des différences cantonales constatées quant aux possibilités de travailler des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés. Puisqu’il faut tenir compte des différences cantonales et non de la situation conjoncturelle générale (dans l’ensemble de la Suisse), seuls les écarts entre les taux cantonaux de chômage de la population étrangère par rapport au taux suisse de chômage de la population étrangère sont pris en compte. Une conjoncture défavorable dans toute la Suisse (accompagnée d’un taux de chômage des étrangers plus élevé) se reflète en effet déjà dans la réduction du taux moyen suisse d’activité professionnelle et ne saurait donc être répercutée une seconde fois sur le montant des subventions par la prise en compte du taux de chômage.

h) Calcul du montant des subventions pour le deuxième groupe d’effectifs

Pour calculer le nombre de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés exerçant une activité lucrative, on additionne au taux moyen suisse d’activité professionnelle, la différence entre les taux de chômage suisse et cantonaux parmi la population étrangère établie en