Rapport explicatif

S’agissant du calcul des montants des subventions, le modèle retenu se propose de subdiviser les effectifs en plusieurs catégories. Dans le domaine de l’asile (forfait global mensuel 1), l’effectif est divisé en trois groupes, tandis que dans le domaine des réfugiés (forfait global mensuel 2), il est divisé en deux groupes. Cette manière de procéder permet de tenir compte des divergences d’intérêts en matière d’intégration des requérants d’asile, d’une part, et des personnes admises à titre provisoire, d’autre part, de même que d’une éventuelle variation intercantonale dans la répartition des familles et des personnes seules.

De plus, pour deux des cinq groupes d’effectifs concernés, le taux d’activité professionnelle à retenir est le taux suisse à la place du taux cantonal.

Enfin, la prise en compte du taux de chômage cantonal de la population étrangère doit pondérer les différences qui existent entre un canton et un autre dans les possibilités d’occuper des personnes relevant des domaines de l’asile et des réfugiés.

c) Conception du nouveau système de financement

Les subventions dans les domaines de l’asile et des réfugiés continuent d’être calculées sur la base du nombre de personnes de chacun de ces deux domaines, pour lesquelles chaque canton devra probablement verser une aide sociale. Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale est calculé d’après le nombre total de personnes de chacun de ces secteurs présentes dans le canton, après déduction de celles qui sont autonomes sur le plan économique. Des mécanismes différents interviennent parfois dans le calcul des personnes économiquement autonomes relevant des groupes d’effectifs susmentionnés. Ce mode de calcul différencié a, en particulier, pour objectif de concrétiser la politique d’intégration menée par la Confédération en faveur des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés notamment, en mettant l’accent sur le financement.

d) Premier groupe d’effectifs

Tant dans le domaine de l’asile que dans celui des réfugiés, le premier groupe d’effectifs réunit les personnes qui ne sont pas en âge d’exercer une activité professionnelle, c’est-àdire les enfants de moins de 18 ans et les adultes de plus de 65 ans. Est pris en compte dans le calcul du montant de la subvention le nombre total de personnes (effectifs) appartenant à ce groupe et ce, même si un certain nombre d’entre elles exercent déjà une activité professionnelle avant 18 ans ou continuent d’en exercer une après 65 ans. L’exercice d’une activité professionnelle n’est pas pris en compte dans ces cas du fait que la plupart des jeunes concernés font un apprentissage et perçoivent ainsi un revenu peu élevé qui ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins vitaux. De plus, en prenant en compte l’intégralité des effectifs du premier groupe, les éventuelles différences dans la répartition intercantonale des familles ne joue aucun rôle.

e) Deuxième groupe d’effectifs

Le second groupe d’effectifs est constitué, dans le domaine de l’asile, des personnes admises à titre provisoire en âge d’exercer une activité professionnelle et, dans le domaine des réfugiés, des réfugiés en âge d’exercer une activité professionnelle. La Confédération attache une grande importance à l’intégration sur le marché du travail des personnes appartenant aux deux effectifs de ce groupe, si bien qu’elle incite les cantons à les encourager à exercer une activité professionnelle. Aussi les subventions fédérales doiventelles inciter financièrement les cantons à promouvoir l’exercice d’une activité professionnelle par ces personnes. Les cantons présentant un taux d’activité supérieur à la moyenne (proportion de personnes exerçant une activité professionnelle par rapport à l’effectif total du groupe conformément à SYMIC) doivent donc obtenir des subventions plus importantes qu’ils n’en obtiennent avec le système actuellement en vigueur et inversement pour les cantons qui affichent un taux d’activité inférieur à la moyenne. C’est pourquoi, pour ce groupe d’effectifs, on déduit de l’effectif total non pas le nombre réel de personnes exerçant une activité professionnelle, mais un nombre de personnes calculé en fonction de deux facteurs externes : le taux moyen suisse des personnes admises à titre provisoire ou des réfugiés exerçant une activité professionnelle corrigé par les taux de chômage de la