Rapport explicatif

personne relevant du domaine de l’asile et se trouvant en détention administrative qui se déclare disposée à quitter la Suisse de manière autonome se verra accorder une indemnité de voyage de 500 francs au plus. Le type de détention ordonnée ou le refus d’embarquer sur un précédent vol ne constituent pas des motifs d’exclusion. Les cantons sont habilités à verser l’indemnité de voyage plus élevée aux personnes qui se trouvent en détention administrative, pour autant qu’un entretien de départ ait eu lieu conformément à l’art. 59a^ter.

500 personnes au plus sont susceptibles d’être concernées chaque année par la nouvelle indemnité de voyage⁴. Les frais qui en découlent s’élèvent à environ 250’000 francs, à charge du crédit d’exécution des retours. Il y a lieu de mettre en regard des dépenses liées au versement de ces indemnités de voyage augmentées les économies réalisées grâce à la réduction de la durée des mesures de détention et/ou à la disparition de certains vols spéciaux, particulièrement coûteux.

Art. 59abis Indemnité de départ (nouveau)

L’indemnité de départ a pour but de débloquer les cas particulièrement difficiles dans le domaine de l’asile. En comparaison avec l’indemnité de voyage, elle n’est versée qu’aux personnes tenues de quitter la Suisse qui ne pourraient être rapatriées dans leur pays de provenance si elles ne coopéraient pas à l’obtention de leurs documents de voyage. De plus, ces personnes doivent provenir d’un Etat dans lequel l’expérience a démontré que l’obtention des documents nécessaires prenait beaucoup de temps. Le fait que la personne tenue de partir décide de le faire de manière autonome et de participer activement à l’obtention des documents de voyage peut réduire considérablement la durée de la détention et éviter le rapatriement de l’intéressé sur un vol spécial. Des frais considérables ne pourront cependant être évités que dans les cas où le processus d’obtention des documents est réduit de plusieurs mois grâce à la participation active de la personne à rapatrier. Les économies les plus importantes sont surtout possibles dans les cas où l’obtention des documents aurait pris au moins six mois et où la personne est disposée à coopérer après une durée de détention qui reste à définir. L’indemnité de départ qui se fonde sur l’art. 92, al. 2, LAsi n’est pas limitée aux seules personnes qui se trouvent en détention administrative. Le cercle des personnes concernées comprend également celles qui n’ont pas droit à l’aide au retour en raison d’une grave violation de leur devoir de coopération (c’est-à-dire les personnes en détention administrative et celles qui ont dû être libérées, de même que celles qui ont précédemment refusé d’embarquer dans un avion ; al. 1).

L’ODM décide de l’octroi de l’indemnité de départ. Son versement est soumis à certaines conditions. Les cantons qui soumettent une telle demande doivent démontrer l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi. Ils doivent justifier de manière cumulative (al. 3) :

- qu’ils ont entrepris à temps toutes les démarches nécessaires à l’obtention des

documents de voyage et ont mené un entretien de départ, conformément à l’art. 59a^ter, avec les personnes détenues sur la base des art. 75 à 78 LEtr ; et

- que l’obtention des documents de voyage prendra probablement plus de six mois ; ou

- que la personne devant être renvoyée a refusé au moins un rapatriement sous escorte

policière dans son pays de provenance ou qu’elle a été placée en détention sur la base des art. 75 à 78 LEtr.

Les personnes auxquelles les cantons prévoient d’accorder des indemnités de départ doivent être disposées à participer activement à l’obtention des documents de voyage nécessaires et à embarquer de leur propre gré dans l’avion (DEPU ; al. 2). Cette mesure peut permettre de réduire nettement la durée du séjour dans le régime de l’aide d’urgence ou de la détention ainsi que les frais de départ (vol spécial et escorte policière superflus).