Rapport explicatif

suffisant. A l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer de manière définitive à quel niveau devraient se situer les forfaits ; leur montant dépend effectivement des négociations à venir avec les prestataires disponibles sur le marché du travail.

Art. 15 Participation aux frais de détention

Al. 2

La dernière phrase de l’al. 2 est supprimée. En cas de détention ordonnée (détention en phase préparatoire, détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ou détention pour insoumission), l’ODM accorde un montant forfaitaire de 140 francs par jour si la durée de la détention est supérieure ou égale à douze heures, sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 31.10.2007. Ce forfait journalier est régi par l’art. 15, al. 1, OERE et vaut indemnisation des coûts d’exploitation relatifs à l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ou de la détention pour insoumission. Selon les indications fournies par les cantons, une place en détention administrative coûte en Suisse, en moyenne, près de 200 francs par jour. Les forfaits journaliers versés par la Confédération en vertu de l’art. 82 LEtr pour compenser les coûts d’exploitation engagés par les cantons pour l’exécution de la détention administrative, qui s’élèvent actuellement à 140 francs, ne suffisent donc pas à couvrir les frais. Ces derniers mois, l’ODM a de plus en plus souvent dû louer des places cantonales de détention administrative pour y héberger des requérants d’asile dont la demande d’asile avait été rejetée et était devenue exécutoire dans un CEP et dont le rapatriement vers un pays tiers ou dans leur pays de provenance était prévisible. L’ODM entend favoriser l’exécution des renvois ou des expulsions d’étrangers déboutés dont la décision de refus est entrée en force, en particulier depuis les CEP. Comme la Confédération n’exploite pas elle-même d’établissements de détention administrative, elle devra de plus en plus souvent recourir aux places de détention administrative des cantons. Aussi l’ODM doit-il pouvoir indemniser les cantons, lors de la conclusion de prochaines conventions de gestion, pour des frais équivalents à ce que lui coûterait la location d’autres places cantonales en détention administrative. Le niveau d’indemnisation visé lors des prochaines négociations entre l’ODM et les cantons devra continuer d’avoisiner 140 francs ; cependant, il devra être possible de s’en écarter dans les cas qui le justifient.

Art. 15a Saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte

Let. g (nouvelle)

Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA)⁵, la CdG-N a adopté, le 24 août 2005, un rapport sur l’application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Cette évaluation a fait apparaître que des mineurs étaient parfois aussi placés en détention en vue de l’exécution de leur renvoi ou de leur expulsion. La pratique de cette détention des mineurs n’avait cependant pas fait l’objet de recherches lors de l’étude de la CPA, raison pour laquelle, le 24 août 2005, la CdG-N a chargé sa souscommission DFJP/ChF de procéder à des éclaircissements complémentaires en matière de protection de l’enfant en rapport avec les mesures de contrainte. Sur cette base, la CdG-N a recommandé au Conseil fédéral, dans son rapport du 7 novembre 2006, d’intervenir auprès des cantons pour qu’ils garantissent la représentation juridique et prennent d’éventuelles mesures tutélaires (mise sous tutelle ou curatelle). En réponse à la recommandation de la CdG-N, de même que suite au postulat « Conformité des mesures de la législation sur l’asile et sur les étrangers avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Examen » de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 31 janvier 2008, le Conseil fédéral s’est déclaré favorable, le 16 décembre 2009, à un examen de la pertinence d’une extension de l’art. 15a OERE pour y inclure des indications relatives à la représentation juridique et à l’assistance en faveur des mineurs dans les domaines de l’asile et des