Rapport explicatif
Consultation 2011/46: Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE) · 22 pages
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conditionné par la réalisation d’objectifs sociopolitiques. Sur la base des art. 87 LEtr et 88 LAsi, l’art. 18, al. 2, OIE prévoit que 20% du forfait d’intégration soient versés en fonction des résultats obtenus. Concrètement, la Confédération retient provisoirement 20% du forfait d’intégration à verser aux cantons pour les répartir ultérieurement entre ces derniers en fonction du taux cantonal d’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire et de la situation sur le marché du travail dans les différents cantons.
L’expérience a cependant démontré que l’orientation sur les résultats ne menait pas à l’objectif et pouvait même parfois s’avérer contre-productive. La part liée au résultat a pour objectif d’inciter les cantons à prendre des mesures d’intégration efficientes, de nature à promouvoir l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Or, en pratique cette incitation financière n’a pas eu l’effet escompté.
D’une part, les calculs effectués ne permettent pas de prouver l’existence d’un lien entre le montant des dépenses engagées dans un canton au titre des mesures d’intégration et le taux d’activité enregistré, ce dernier étant davantage le fait de la situation sur le marché du travail local. D’autre part, un taux d’activité plus élevé, s’il entraîne, certes, la distribution de la part du forfait d’intégration axée sur les résultats, induit aussi des réductions des forfaits globaux, puisqu’il fait diminuer le nombre des bénéficiaires de l’aide sociale. Ces aspects financiers ont donc pour effet qu’axer le forfait d’intégration sur les résultats n’entraîne pas d’incitation financière à court terme, du fait que, pour les cantons, le succès de leurs efforts d’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail n’est pas pris en compte à court terme. A plus long terme, les cantons ont cependant beaucoup plus largement intérêt à intégrer ces personnes sur le marché du travail. Leur intérêt ne découle certes pas de l’orientation du forfait d’intégration sur les résultats, mais résulte des forfaits globaux : en effet, comme l’indemnisation par les forfaits globaux prend fin sept ans après l’entrée d’une personne admise à titre provisoire ou après cinq ans de séjour régulier en Suisse d’un réfugié reconnu, les cantons sont confrontés à des coûts d’aide sociale élevés dès lors que les groupes cibles du forfait d’intégration n’ont pas pu être intégrés au marché du travail dans ce délai.
Au bout du compte, la qualité des mesures prises en matière d’intégration dépend de manière déterminante de l’existence de concepts supérieurs élaborés pour l’intégration des groupes cibles. Leur élaboration n’est cependant pas le fruit de la distribution de la part du forfait axée sur les résultats, mais dépend en grande partie de la volonté politique d’intégrer efficacement les groupes cibles au marché du travail. Les rapports annuels établis par les cantons n’indiquent pas non plus que les cantons ayant bénéficié de la part du forfait axée sur les résultats aient adopté des mesures plus efficaces et davantage ciblées sur les objectifs que les autres cantons.
Ainsi, le versement de 20% du forfait d’intégration en fonction des résultats doit être purement et simplement supprimé. Du point de vue de la Confédération, cette mesure n’a aucune incidence sur les coûts. La suppression de la part axée sur les résultats ne se répercute en rien sur le montant total à verser pour l’ensemble de la Suisse. Cependant, avec l’abrogation de l’art. 18, al. 2, OIE, la part de 20% des forfaits d’intégration qui reviennent globalement aux cantons est répartie non plus entre les cantons, sur la base du taux d’activité professionnelle, mais proportionnellement au nombre de réfugiés reconnus et de personnes admises à titre provisoire qui y séjournent. Aussi le forfait d’intégration entraînera-t-il moins de ressources financières qu’auparavant pour certains cantons, mais plus pour d’autres.