Rapport explicatif

L’adaptation des forfaits pour l’utilisation de places cantonales en détention administrative à l’intention des personnes dont la demande d’asile a été rejetée et est devenue exécutoire dans un CEP et dont le rapatriement vers un pays tiers ou dans leur pays de provenance est imminent entraînera, pour la Confédération, des surcoûts de l’ordre de 0,9 million de francs. L’exécution systématique de leur renvoi ou de leur expulsion depuis un CEP permettra à l’ODM de simplifier la procédure d’asile et le processus d’exécution des renvois et, par conséquent, de réaliser des économies.