Rapport explicatif

c) Conformité aux lois

La modification du système de financement proposée dans ce projet d’ordonnances s’appuie sur les art. 88 et 89 de la loi sur l’asile (LAsi), ainsi que sur l’art. 87 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). L’art. 89, al. 2, LAsi autorise le Conseil fédéral à prévoir, lors de l’organisation du subventionnement, notamment des incitations pour l’intégration sociopolitique souhaitée dans le marché du travail.

1.2.2 Modifications dans le domaine du retour et de l’aide au retour

Les prestations fournies par des tiers, sur mandat de l’ODM, en rapport avec les rapatriements sous escorte par voie aérienne (également sous contrainte) étaient jusqu’à présent réglementées par deux ordonnances distinctes, l’OA 2 et l’OERE. Les dispositions relatives à l’accompagnement médical sur les vols de ligne et les vols spéciaux (art. 58, al. 3, OA 2) et les prestations fournies par les autorités aéroportuaires cantonales (art. 59, al. 1, let. e, OA 2) concernent les rapatriements sous escorte effectués par voie aérienne. Ces prestations relèvent de la compétence du service aéroportuaire, soumis à l’art. 11 OERE. La présente révision se propose de transférer ces dispositions de l’OA 2 vers l’OERE (cf. ch. 1.4 ci-après). Elles seront donc supprimées dans l’OA 2. Depuis quelques années, les exigences liées à la sécurité et aux soins médicaux de base pour les rapatriements sous escorte policière par voie aérienne ont augmenté. Elles ont entraîné une hausse des coûts des prestations fournies dans les aéroports ainsi que sur les vols de ligne et les vols spéciaux. Aussi une adaptation des indemnités est-elle nécessaire pour que les rapatriements puissent continuer à être exécutés de façon conséquente.

Dans le domaine des retours, on distingue les retours forcés et les retours volontaires. Ce système binaire a pour but d’inciter les requérants d’asile à quitter la Suisse de manière autonome grâce à l’aide au retour et de leur éviter ainsi un rapatriement sous contrainte. Afin d’accélérer les renvois, il doit être possible de verser une indemnité de voyage plus élevée à toute personne qui se trouve en détention administrative, dont le départ est imminent et qui, lors de l’entretien de départ, se déclare disposée à quitter la Suisse de manière autonome. En outre, la Confédération doit pouvoir verser une indemnité de départ aux personnes pour lesquelles l’obtention des documents de voyage prend beaucoup de temps et qui ne peuvent être rapatriées en raison de leur comportement. Pour y avoir droit, la personne devant être rapatriée doit être disposée à quitter la Suisse de manière autonome et à participer activement à l’obtention des documents de voyage nécessaires. L’indemnité de départ sert à débloquer les cas particulièrement difficiles dans le domaine de l’asile (cf. ci-dessous ch. 2.1.3.1, commentaire de l’art. 59a^bis).

Dans le domaine de l’aide au retour, un nouveau forfait pourra désormais être accordé et, dans les cas particulièrement difficiles, l’aide complémentaire pourra être augmentée avec davantage de souplesse (cf. ci-dessous ch. 2.1.3.1, commentaire de l’art. 59, al. 1, let. c).

1.3 Vue d’ensemble des principales propositions de modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Le forfait d’intégration (art. 18 OIE) a été introduit le 1^erjanvier 2008 à la suite de la révision totale de l’OIE. Il s’agit d’une contribution de la Confédération servant à couvrir les frais engagés par les cantons pour encourager l’intégration des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire qui leur sont attribués. Conformément à l’art. 18, al. 2, OIE, 20% du forfait d’intégration sont versés aux cantons en fonction des résultats obtenus. Aussi la Confédération retient-elle provisoirement ces 20% pour les répartir ultérieurement entre les cantons, en fonction du taux cantonal d’activité professionnelle des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire et de la situation sur le marché du travail dans chaque canton.

Cette part liée aux résultats a pour objectif d’inciter les cantons à prendre des mesures efficaces en vue de promouvoir l’intégration professionnelle des réfugiés et des personnes