Rapport explicatif

Art. 20 Durée de l’obligation de rembourser les frais

Phrase introductive

Du fait que, dans la réalité actuelle de l’aide sociale, les principaux processus (budget d’assistance, loyers, primes d’assurance-maladie, rentes, etc.) sont mensuels, il est impératif de subventionner également l’aide sociale sur une base mensuelle. La transition d’un forfait global journalier à un forfait global mensuel requiert une adaptation de l’art. 20.

Pour assurer une transition complète vers un forfait global mensualisé et ne plus avoir à calculer de forfaits globaux journaliers, la règle suivante est fixée pour les mois entamés : le mois au cours duquel a lieu l’événement qui déclenche le subventionnement ne donne lieu à aucune indemnisation. En revanche, le mois au cours duquel a lieu l’événement qui met fin au subventionnement donne lieu à une indemnisation totale. On s’assure ainsi que les mois entamés sont supportés, en moyenne, dans la même proportion par la Confédération et par les cantons.

Art. 22 Montant et adaptation du forfait global

Al. 1

Le passage de l’ancien au nouveau système de financement respecte la neutralité des coûts, c’est-à-dire que les modifications prévues concernant le financement de l’aide sociale ne doivent entraîner ni transfert des coûts de la Confédération aux cantons ni coûts supplémentaires pour la Confédération. Ce principe est pris en compte comme suit dans la détermination du forfait global mensuel :

La base de calcul du montant du forfait global se fonde sur les données concernant l’année 2009. Les corrections de l’année 2009 sont terminées dans SYMIC, si bien qu’il est possible de prendre en compte dans le calcul les effectifs corrects pour chaque statut et le nombre correct d’autorisations de travail.

Afin de permettre de fixer le montant du forfait global de manière adéquate lors du passage de l’ancien au nouveau système de financement, les fluctuations de ces dernières années sur le marché de l’emploi doivent en particulier être prises en compte, raison pour laquelle les calculs intègrent les données relatives aux effectifs de chaque statut et au nombre d’autorisations de travail des cinq dernières années. Ces données sont tirées du système d’enregistrement automatisé des personnes (AUPER) pour la période allant jusqu’au 2 mars 2008, puis de SYMIC.

Pour calculer le montant du forfait global mensuel en se fondant sur les effectifs de l’année 2009 (cf. tableau 1) et sur le forfait global journalier de l’année 2009 tout en respectant la neutralité des coûts, on part du principe que 12,42% des requérants d’asile âgés de 16 à 65 ans et 35,08% des personnes admises à titre provisoire de la même tranche d’âge (cf. tableau 2) exerçaient une activité professionnelle en 2009. Se basant sur ces deux facteurs, la Confédération aurait donc versé aux cantons 406,9 millions de francs pour l’année 2009. En partant de ce montant et en effectuant le calcul sur la base du nouveau modèle, on obtient, en se basant sur les vrais effectifs pour l’année 2009, ainsi que sur les taux corrects d’activité professionnelle des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire âgés de 18 à 65 ans, toujours pour l’année de référence 2009, un forfait global mensuel de 1’430,17 francs.