Rapport explicatif

faveur de la collectivité effectuées chaque année dans toute la Suisse aux échelons cantonal et communal nécessitera vraisemblablement une augmentation des ressources en personnel de l’OFPP.

3.3.2 Cantons

Aucun effet particulier pour les cantons.

4 Autres adaptations

4.1 Non-recrutement

Selon l’art. 21, al. 1, de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10), ne sont pas recrutés les conscrits dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit ou à une mesure entraînant une privation de liberté. Dans de tels cas, le nonrecrutement est également indiqué pour la protection civile. L’art 21 LAAM a été conçu en premier lieu pour les cas graves. Ce qui est intolérable pour l’armée l’est aussi pour la protection civile.

C’est pourquoi, à l’avenir, les conscrits qui, pour des raisons psychiques, ne sont pas aptes au service militaire ne peuvent en principe pas non plus être recrutés dans la protection civile. Sont avant tout pris en compte ici les troubles psychiques pouvant être source de violence.

L’art. 16 LPPCi, qui prévoit le recrutement commun de la protection civile et de l’armée, sera complété par un second alinéa afin de tenir compte de ce qui précède.

4.2 Durée de l'instruction

La durée du service d’instruction (instruction de base, des cadres, perfectionnement et cours de répétition) a été fixée en semaines dans la nouvelle LPPCi du 1^erjanvier 2004. Afin de clarifier la notion de «semaine», l’OFPP en a donné une définition et a calculé la durée de l’instruction en jours dans un document intitulé: «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004.

Dans le cadre du message du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 relatif à la révision partielle de la LPPCi, des modifications concernant les dispositions sur l’instruction (art. 33 ss) ont été soumises au Parlement. C’est ainsi que la durée de l’instruction des cadres et des spécialistes a été quelque peu rallongée. Dans le projet de loi du Conseil fédéral, la durée de l’instruction a été calculée en semaines, tout comme dans l’ancienne LPPCi. Lors de la révision de la LPPCi en été 2011, les Chambres fédérales ont toutefois décidé de ne plus calculer la durée de l'instruction en semaine mais en jours. Elles ont fixé la durée d’une semaine à sept jours, contrairement à l’OFPP qui estimait qu’une semaine équivalait à cinq jours, comme c’est le cas dans le monde professionnel. A la demande des cantons, qui souhaitent s’en tenir à la procédure qui a fait ses preuves jusqu'ici, le nombre de jours doit être adapté dans la présente révision et donc être légèrement revu à la baisse.