Rapport explicatif

nent désormais s’ajouter les fonctions de préposé au matériel, de préposé aux constructions et de cuisinier. Les fonctions de préposé au matériel et de préposé aux constructions existaient déjà en tant que fonctions de spécialistes. A la demande des cantons, ces fonctions ont été classées en fonctions de base et l'ordonnance du 9 décembre 2003¹¹ sur les fonctions, les grades et la solde dans la protection civile (OFGS) a été modifiée au 1^erfévrier 2012.

Les personnes astreintes qui sont incorporées dans une des nouvelles fonctions de base ne sont pas des spécialistes et doivent donc être intégrées à l’art. 35, al. 2 afin de pouvoir suivre des cours de perfectionnement. Au vu des progrès techniques, une formation continue est indispensable pour certaines fonctions, notamment celle de préposé aux constructions.

Al. 2: aucun minimum concernant le nombre de jours de service à accomplir ni d’obligation de les enchaîner. Selon les commentaires de l’OFPP et, par analogie, l'art. 34, al. 1, les personnes astreintes peuvent être convoquées par les cantons à cinq jours de service au maximum.

Il sera également précisé clairement que les cantons ne peuvent pas les convoquer à cinq jours supplémentaires puisque ces cinq jours sont déjà compris dans les douze de l’al. 1.

Article 36 Cours de répétition

Al. 1: inchangé. Afin de tenir compte des différentes exigences cantonales, il est actuellement possible d’effectuer jusqu’à sept jours de cours de répétion. Cette durée correspond également au document de l’OFPP «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004. Comme c’est le cas pour l’instruction de base et des cadres, un minimum de deux jours de cours est obligatoire pour les personnes astreintes.

Al. 2: par dérogation au document de l’OFPP «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004 mais par analogie aux autres catégories de cours, trois semaines équivalent à 19 jours de cours. Aucun minimum concernant le nombre de jours de service à accomplir ni d’obligation de les enchaîner.

Al. 3: par dérogation au document de l’OFPP «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004 mais par analogie aux autres catégories de cours, deux semaines équivalent à douze jours de cours. Aucun minimum concernant le nombre de jours de service (supplémentaires) à accomplir ni d’obligation de les enchaîner. Seront ajoutées les personnes astreintes incorporées dans la fonction de base de préposé au matériel ou de préposé aux constructions (cf. explications à l'art. 35, al. 1).

11 RS 520.112