Rapport explicatif

militaires¹⁷ au 1^erjuillet 2012 a permis d’effectuer divers changements limitant le service militaire au poste de travail. Mais ces mesures de peuvent empêcher complètement ce type de prestations. Afin d’éviter que la Confédération ou les cantons, en tant qu’employeurs, ne touchent des allocations pour perte de gain pour des employés soumis à l’obligation de servir dans l’armée effectuant leur service sur leur lieu de travail – et qui accomplissent donc leurs tâches habituelles – les prestations en question ne doivent plus à l’avenir donner droit aux APG.

Al. 3: la première phrase reste inchangée sur le fond (en principe, les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde, conformément à la LPPCi) mais modifications rédactionnelles. P. ex., le renvoi à la loi sur la protection civile abrogée au 31 décembre 2003 devra être remplacé par un renvoi à la LPPCi actuelle.

Une exception sera faite pour le personnel à plein temps et à temps partiel des offices cantonaux et communaux de la protection civile lorsque ceux-ci sont engagés dans le cadre d’interventions en faveur de la collectivité aux plans national, cantonal et communal.

L’opération Argus a montré que les employés à plein temps et à temps partiel des autorités cantonales et communales responsables de la protection civile effectuent un nombre élevé de jours de service dans le cadre d’interventions en faveur de la collectivité. Nombreuses sont les personnes qui effectuent des prestations en faveur de leur employeur, bien que l’art. 11 OIPCC l’interdise. Les APG remplacent donc les salaires. Les présentes dispositions devraient permettre d’empêcher cette pratique frauduleuse.

En guise de justification, un renvoi aux explications du ch. 3.1 sera ajouté.

Al. 6: les APG ont pour objectif de compenser (en partie) une éventuelle perte de gain pour les personnes qui effectuent un service militaire, civil ou de protection civile. Les retraités, qui n’exercent généralement plus d’activité lucrative, ne peuvent donc être dédommagés. Les peronnes qui touchent une rente AVS ou qui ont atteint l’âge de percevoir une rente de vieillesse n’ont pas droit aux APG. La question de la discrimination en fonction de l’âge se pose toutefois ici (art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale). Ce point sera analysé lors de la procédure de consultation en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales et l’Office fédéral de la Justice.

Article 11 Calcul de l’allocation

Al. 1: modification rédactionnelle: l’abréviation LAVS figure déjà dans le nouvel al. 6 de l’art. 1a LAPG.

Article 20a Responsabilité

La responsabilité des dommages causés à l’assurance n’est pas ou pas assez réglée. En renvoyant aux dispositions de la LAVS, la LAPG se limite à régler les cas où les dommages ont été causés par des organes ou des fonctionnaires d’une caisse de