Rapport explicatif

La législation militaire prévoit que les personnes naturalisées ayant 25 ans révolus ne peuvent plus être convoquées (par le SIPA et l’ordre de marche). La convocation et l’indemnisation ne correspondent donc pas la législation en matière de protection civile. La protection civile doit de ce fait convenir des tests d’aptitude avec les centres de recrutement. L’office cantonal responsable de la protection civile se charge d’annoncer les candidats au recrutement.

Al. 4: pour terminer, une exception doit être faite pour les personnes voulant accomplir un service de protection civile à titre volontaire conformément à l’art. 15 LPPCi. Ces personnes doivent pouvoir être recrutées au-delà du délai fixé à l’al. 1 (art. 7 de l’ordonnance du 10 avril 2002¹⁰ sur le recrutement [OREC]) et suivre l’instruction de base, sans quoi l’art. 15 LPPCI n’aurait pas de sens puisqu’un engagement à titre volontaire après l’année au cours de laquelle la personne concernée a atteint l’âge de 26 ans ne serait plus possible. Il y aurait alors contradiction avec la teneur de l’art. 15 LPPCi.

Les personnes ayant déjà suivi une instruction similaire à l’instruction de base ne suivent cette dernière (en partie ou en totalité) qu’à la demande du canton.

Article 34 Instruction des cadres

Al. 1: adaptation de la durée de l’instruction de base selon le document de l’OFPP «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004. Une semaine correspond à cinq jours de service et deux semaines (consécutives) correspondent à douze jours de service. Tout comme l’instruction de base, l'instruction des cadres ne peut être dispensée par jours isolés; il convient de l’effectuer en une semaine au minimum ou en cinq jours de service. Le nombre minimum de jours de service à effectuer est donc de quinze (trois semaines non consécutives de cinq jours chacune). La Confédération peut convoquer les personnes astreintes à deux semaines de cinq jours et les cantons à une semaine de cinq jours. Le nombre maximal de jours de service à effectuer est de 24, la Confédération et les cantons pouvant convoquer les personnes astreintes à douze jours de service chacun (deux semaines consécutives de sept jours de service [première semaine] et cinq jours de service [deuxième semaine]).

Al. 2: voir les explications sous l'al. 1.

Article 35 Cours de perfectionnement

Al. 1: à l’inverse de l’instruction de base et de l’instruction des cadres, il n’y a pas de minimum concernant le nombre de jours de cours de perfectionnement à accomplir ni d’obligation d’enchaîner les jours de service. Selon le document de l’OFPP «Commentaires des bases juridiques relatives à l'instruction dans la protection de la population et la protection civile» du 7 octobre 2004 et par analogie avec l’art. 34, al. 1, les personnes astreintes peuvent être convoquées à douze jours de service au maximum.

Depuis début 2012, la protection civile dispose de six fonctions de base. Aux trois déjà existantes – collaborateur d’état-major, pionnier, préposé à l’assistance – vien-