Rapport explicatif

2.3 Collecte des données

Les cantons sont compétents en matière de contrôles concernant les personnes astreintes. Ils sont libres d’effectuer ces contrôles de façon centralisée ou décentralisée (par organisation de protection civile). Actuellement, les cantons utilisent des systèmes de contrôle de différents fournisseurs. Certains cantons ne disposent encore d'aucun système de gestion des données en réseau, de sorte que certaines modifications de données concernant les personnes astreintes sont encore communiquées sur papier ou dans des tableaux excel.

Le SIPA contiendra désormais les informations mentionnées au ch. 2.2. Les cantons sont tenus d’introduire régulièrement dans le SIPA des données correctes et complètes. L’art. 73, al. 1, LPPCi règle déjà les modalités en la matière.

2.4 Communication des données

La Centrale de compensation (CdC) doit avoir accès en ligne aux données d’intervention des personnes astreintes dans la mesure où lesdites données lui sont utiles pour déceler les abus en matière de versement d’APG.

Selon la procédure actuelle, les formulaires APG sont communiqués aux caisses de compensation AVS une fois le service accompli afin qu'elles puissent effectuer leur versement. Lorsque les caisses de compensation considèrent que les données des formulaires sont exactes, elles définissent le montant des indemnités et procèdent à leur versement. Si elles ont un doute sur l’exactitude des données (p. ex. si une intervention a eu lieu ou non), elles doivent lancer un long processus qui retarde le versement des indemnités. Il est donc important que la CdC soit en mesure de communiquer aux caisses de compensation AVS les données relatives aux interventions des personnes astreintes qui leur sont affiliées afin que les caisses puissent, lorsqu’elles suspectent un abus, comparer ces données à celles des personnes astreintes en question et déceler ainsi un éventuel abus avant le versement des APG.

2.5 Conséquences financières, effets sur le personnel, effets particuliers

2.5.1 Confédération

Les frais uniques (coûts d’investissement et de gestion) engendrés par l’élargissement du SIPA (nouvelles tâches de contrôle de l’OFPP selon l'art. 28, al. 2, let. a, LPPCi) s’élèvent à env. 600 000 francs. A cela s’ajoutent, dès 2014, des frais de gestion annuels de 100 000 francs.

L'OFPP devra également prévoir du personnel supplémentaire pour l’exécution desdites tâches de contrôle.

2.5.2 Cantons

Aucun effet particulier pour les cantons.