Rapport explicatif

1 Généralités: Grandes lignes du projet

1.1 Situation initiale

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le 8 septembre 2010, d’élaborer un projet de loi permettant de combler les lacunes mises au jour par l’opération ARGUS. Ce projet de loi traite en particulier de la mise en place d'un système de gestion des données pour la protection civile et de la convocation du personnel de la protection civile.

L’objectif premier de la présente révision est donc d’éviter à l’avenir tout abus en matière de services de protection civile ou de prestations APG. Le rapport du Conseil fédéral sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile, du 26 octobre 2011, a mis au jour l’ampleur des abus et propose des solutions pour y remédier. Les contrôles de plausibilité effectués depuis 2010 par les caisses de compensation et l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) constituent une première mesure. A cela s’ajoute l’introduction de limites supérieures concernant les jours de service à effectuer, en particulier pour les interventions en faveur de la collectivité, dans le cadre de la révision partielle de la LPPCi au 1^erjanvier 2012. Le présent document propose d’autres mesures pour éviter tout abus en matière de jours de service dans la PCi et d’APG.

La loi fédérale du 3 octobre 2008¹ sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA) ainsi que la loi fédérale du 25 septembre 1952² sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG) devront également être modifiées. Les modifications apportées à la LAPG auront notamment pour objectif d’éviter tout abus en matière d’APG dans l’armée également.

D’autres modifications seront en outre apportées à la LPPCi.

1.2 Elargissement du Système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA)

1.2.1 Mise en œuvre du mandat du Conseil fédéral

Selon l’art. 28 LPPCi, les contrôles concernant les personnes astreintes à servir dans la protection civile (personnes astreintes) incombent aux cantons. A l’échelon fédéral, il n’existe de ce fait aucun registre répertoriant les données actuelles des personnes astreintes. Il est donc impossible de vérifier le nombre de jours de service effectués par une personne astreinte ou le respect de la limite supérieure du nombre de jours de service fixée par la loi, p. ex. pour un cours de répétition. Selon l’art. 72 LPPCi, l’actuel Système centralisé de gestion de l’information pour la protection civile (ZEZIS) se limite aux données de recrutement des personnes astreintes. Il n'y

1 RS 510.91

2 RS 834.1