Rapport explicatif

L’élargissement du SIPA doit en outre être accompagné de mesures supplémentaires visant à empêcher tout abus en matière d’intervention de la protection civile, particulièrement dans le domaine des interventions en faveur de la collectivité (cf. ch. 3).

1.4 Autres adaptations

La présente révision de la LPPCi est l’occasion d’effectuer d’autres adaptations (cf. ch. 4) dans les domaines suivants: non-recrutement de personnes condamnées pénalement, réglementation des jours d’instruction, procédures de recours.

2 Système d’information sur le personnel de l’armée (SIPA)

2.1 Organe responsable

Selon l’art. 12 de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA, RS 510.91), l’Etat-major de conduite de l’armée exploite le SIPA. Aucune modification n’est prévue à ce niveau. L’OFPP, en tant qu’organe fédéral responsable de la protection civile, contrôle les données concernant les personnes astreintes fournies par les cantons via le SIPA lorsqu’elles sont lacunaires et vérifie le respect du nombre de jours de service défini dans la LPPCi. Si les limites maximales sont dépassées, l’OFPP s’adresse aux organisations de protection civile concernées ou au canton compétent.

2.2 Données à enregistrer

Les données suivantes concernant les personnes astreintes sont enregistrées dans le SIPA:

• numéro d’assurance sociale/numéro AVS (13 chiffres)

• ancien numéro AVS (11 chiffres)

• nom

• prénom(s)

• date de naissance

• sexe

• lieu et canton d’origine

• adresse postale, NPA et lieu

• organisation de protection civile

• domaine (arme)

• fonction(s)

• grade

• total des jours de service

• période de service par intervention

• jours de service par intervention avec code APG (20, 21, 22, 23) et référence à

l’article de loi

• description de la prestation pour chaque intervention