Rapport explicatif

figure pas d'autre information (changement de domicile, changement d’incorporation, promotion, jours de service accomplis).

Afin de permettre à l’OFPP de contrôler les jours de service accomplis dans la protection civile, conformément au mandat du Conseil fédéral (voir ch. 1.1), il convient d’élargir le SIPA. Les cantons souhaitent d'ailleurs utiliser à moyen terme le SIPA pour effectuer les contrôles. L’achat d’un système supplémentaire ne semble pas judicieux, la gestion parallèle de deux systèmes étant plus onéreuse que la gestion d’un système unique.

Actuellement, le SIPA recense déjà les données des personnes astreintes ayant participé au recrutement commun de l'armée et de la protection civile. Aucune autre donnée concernant la protection civile n’y figure cependant. Afin de mettre en œuvre le mandat du Conseil fédéral, il convient d’ajouter dans le SIPA les données permettant à la Confédération de vérifier à grande échelle les jours de service effectués par les personnes astreintes. Le contrôle du nombre de jours maximal fixé par la LPPCi (art. 25 ss.) empêcherait d'éventuels abus. L'extension du SIPA permet également de comparer systématiquement les jours de service annoncés avec les données du registre des APG de la Centrale de compensation (CdC) afin de mettre au jour d'éventuels abus. Les cantons conservent quant à eux la compétence d'effectuer les contrôles proprement dits. La Confédération n’effectue en principe aucune modification de données; elle enregistre et vérifie uniquement les données communiquées par les services en charge des contrôles dans le SIPA.

Ces premières adaptations, autrement dit la création d’interfaces pour les cantons et la possibilité pour l'OFPP d’effectuer des contrôles, permettront de jeter les bases d’un système de contrôle de la PCi plus complet dans le SIPA (cf. ch. 1.2.2).

1.2.2 Intégration des contrôles de la protection civile dans le SIPA

A moyen terme, l’objectif est d'intégrer complètement les contrôles concernant les personnes astreintes au SIPA, comme le souhaitent les cantons. Il est en effet judicieux de traiter les données personnelles de même type dans un système unique. L’intégration des contrôles de la PCi permettra d’unifier les processus des autorités cantonales. Les synergies ainsi créées permettront d’être plus efficace et de réduire les coûts.

La modification du SIPA devrait commencer autour de 2013. Une dernière étape consistera, dès 2015, à intégrer pas à pas les contrôles de la PCi dans le SIPA (fractionnement de la PCi, gestion des effectifs réglementaires, planification et gestion du personnel, interventions, instruction et gestion des cours). Les cantons, qui restent responsables des contrôles, se verront accorder un délai de transition qui leur permettra de transférer leurs données dans le SIPA.

1.3 Mesures d'accompagnement

Les contrôles de plausibilité effectués depuis le 1^erjanvier 2010 par les caisses de compensation et l’OFPP se poursuivront jusqu'à ce que le mandat du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 (cf. ch. 1.1 ci-dessus) soit mis en œuvre.