Rapport explicatif

Article 16 Communication des données

Al. 1: cet article reste inchangé en ce qui concerne la communication des données à l’OFPP. Selon la let. f, l'Etat-major de conduite de l'armée donne déjà accès en ligne aux données du SIPA aux autorités cantonales et fédérales responsables de la protection civile. L’OFPP aura également accès aux données concernant l’intervention des personnes astreintes désormais enregistrées dans le SIPA et pourra ainsi effectuer ses contrôles conformément au nouvel art. 28, al. 2, LPPCi.

Let. g: grâce à son fichier centrale, la CdC joue un rôle important en matière de lutte contre les abus dans les domaines AVS/AI/APG/AF. Elle doit désormais avoir accès en ligne aux données des personnes astreintes afin d’empêcher tout abus en matière de versement des APG.

Al. 1^bis: les expériences des dernières années ont mis au jour les nombreux abus dans le domaine des APG. Selon la procédure actuelle, les formulaires APG sont communiqués aux caisses de compensation AVS une fois le service accompli afin qu'elles puissent effectuer leur versement. Lorsque les caisses de compensation considèrent que les données des formulaires sont exactes, elles définissent le montant des indemnités et procèdent à leur versement. Si elles ont un doute sur l’exactitude des données (p. ex. si un service de protection civile a bien eu lieu ou non), elles doivent lancer un long processus qui retarde le versement des indemnités. Il est donc important que la CdC soit en mesure de communiquer aux caisses de compensation AVS qui le souhaitent les données relatives aux interventions des personnes astreintes qui leur sont affiliées afin que les caisses puissent, lorsqu’elles suspectent un abus, comparer ces données à celles des personnes astreintes en question et déceler ainsi un éventuel abus avant le versement des APG

De plus, la CdC peut, à intervalles réguliers, procéder à des comparaisons systématiques des données APG et des données du SIPA. Elle pourra ainsi vérifier que les APG ont été versées à bon escient ou, au contraire, exiger leur remboursement.

Al. 2: adaptation formelle de la phrase introductive suite au nouvel al. 1^bis.

5.1.3.2 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG, RS 834.1)

Article 1a

Al. 1: complété par une deuxième phrase. Certaines unités de l’administration militaire sont représentées, dans l’organisation de l’armée, par des états-majors militaires puisque les tâches desdites unités reviennent en partie à ces états-majors en cas d'engagement. Les employés de l’administration militaire astreints au service militaire et disposant de connaissances techniques sont la plupart du temps incorporés dans ces états-majors. Ces personnes effectuent au bureau leurs tâches habituelles tout en portant l’uniforme. L’enquête sur les services volontaires et le versement des APG effectuée en 2011 dans l’armée a révélé qu’au sein de l’état-major de l’armée, les militaires ont effectué davantage de service que le travail d’état-major ou les exercices ne l’exigeaient. La révision de l’ordonnance concernant les obligations