Rapport explicatif

dispositions de l’art. 28, al. 2, LPPCi doivent toutefois être réglées dans la loi. Il est donc d’ores et déjà possible d’adapter la LSIA concernant l'élargissement du SIPA dans le cadre des modifications du droit en vigeur.

Al. 5: modification ne concernant que le texte allemand.

5.1.3 Modifications du droit en vigueur

5.1.3.1 Loi fédérale du 3 octobre 200815 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

Remarques liminaires

Comme mentionné plus haut au ch. 1.2, le SIPA doit être élargi afin d’intégrer les contrôles de la protection civile. Dans un premier temps, il ne s’agira que d’élargir le SIPA de sorte que l’OFPP puissent effectuer ses nouvelles tâches de contrôle conformément au nouvel art. 28, al. 2, LPPCi. Il n’est donc pas encore nécessaire d'adapter le titre et le champ d’application de la LSIA dans le cadre de la présente révision.

Article 13 But

Let. k: les tâches relatives au SIPA doivent faire l’objet d’une lettre supplémentaire. La notion d’exclusion des abus en matière d’APG sera introduite. L’OFPP surveillera le respect des durées maximales fixées aux art. 25a, 27, al. 2^biset 2^ter, 27a, al. 2 et 33 à 36 LPPCi. La CdC aura également la possibilité d’effectuer des contrôles et de vérifier, p. ex., qu’un service de protection civile a bien été effectué (cf. commentaires de l’art. 16, al. 1, let. g, LSIA).

Article 14 Données

Al. 2

Let. d: actuellement, le SIPA recense les données des personnes astreintes ayant participé au recrutement commun de l'armée et de la protection civile. Afin que l’OFPP puisse effectuer les nouvelles tâches de contrôle qui lui incombent selon l'art. 28, al. 2, LPPCi, il convient de saisir dans le SIPA des données détaillées concernant les interventions, en particulier les jours de service effectués. La notion de registre de données sera intégrée à l’ordonnance du 16 décembre 2009¹⁶ sur les systèmes d’information de l’armée (OSIar).

¹⁵RS 510.91

16 RS 510.911