Rapport explicatif

Sommaire

Modification de la loi sur les douanes1

1 Grandes lignes du projet2

1.1 Contexte2

1.2 Modifications proposées3

1.3 Justification et évaluation du nouveau projet4

1.4 Droit comparé, en particulier avec le droit européen6

1.5 Mise en œuvre7

2 Commentaire des différents articles7

2.1 Loi sur les douanes7

2.2 Modification du droit en vigueur21

2.2.1 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin21

2.2.2 Loi sur la TVA22

2.2.3 Loi sur l'imposition des huiles minérales22

2.2.4 Loi sur la circulation routière22

3 Conséquences23

3.1 Conséquences pour la Confédération23

3.2 Conséquences pour les cantons23

3.3 Conséquences économiques24

3.4 Autres conséquences24

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral24

5 Aspects juridiques25

5.1 Constitutionnalité et légalité25

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse25

5.3 Forme de l'acte à adopter25

5.4 Délégation de compétences législatives25

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

La loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1, qui est entrée en vigueur le 1^er mai 2007, a pour l'essentiel fait ses preuves. Néanmoins, la pratique a révélé quelques défauts et lacunes et a donné aux parties concernées l'occasion d'exprimer des vœux et de recueillir des enseignements; les problèmes ainsi identifiés doivent être résolus par une réglementation légale. La présente révision partielle de la loi sur

1 RS 631.01