Rapport explicatif

3.3 Conséquences économiques

L'administration des douanes a délivré 262 autorisations pour entrepôts douaniers ouverts et 12 autorisations pour dépôts francs sous douane. La suppression prévue de la possibilité d'exporter des marchandises indigènes dans un entrepôt douanier ouvert ou dans un dépôt franc sous douane a une certaine importance économique, et pas seulement pour les entreposeurs, mais aussi pour leurs clients ainsi que pour les entrepositaires. Il n'est pas possible de quantifier les conséquences que la suppression de cette forme d'exportation aura sur les entrepôts. Cependant, d'après les informations dont dispose l'administration des douanes, les entrepôts douaniers ne sont utilisés à cette fin qu'à raison d'environ 0,5 %. D'un point de vue géographique, le nouveau droit continuera d'autoriser la mise en entrepôt douanier des marchandises indigènes. Cependant, en pareil cas, ces marchandises conserveront à l'avenir le statut douanier de marchandises indigènes et ne seront pas non plus exonérées d'impôt au sens de la loi sur la TVA. Pour obtenir le statut de marchandises qui ne sont pas en libre pratique, les marchandises devront être effectivement exportées. Pour les entreprises assujetties à la TVA, l'interdiction d'exporter des marchandises indigènes dans un entrepôt douanier n'a en principe aucune conséquence, car ces entreprises ont de toute façon droit à la déduction de l'impôt préalable. En ce qui concerne la TVA sur la livraison de biens (transactions), il peut éventuellement se produire un retard au niveau du décompte de la TVA, car le placement sous le régime de l'exportation ne sera dorénavant possible qu'au moment de l'acheminement effectif de la marchandise à l'étranger et non plus au moment de la mise en entrepôt douanier. Pour l'économie, un tel retard n'est cependant perceptible que si l'entreposage dure trois mois ou plus. Quant aux opérations de préparation de commande, elles resteront possibles à l'avenir.

En revanche, la présente modification du droit permettra de combler dans les prescriptions légales des lacunes qui favorisent le versement indésirable de contributions à l'exportation, l'exonération de divers impôts et le contournement d'actes législatifs autres que douaniers.

3.4 Autres conséquences

La réglementation selon laquelle les marchandises indigènes se trouvant dans des entrepôts douaniers ouverts ou dans des dépôts francs sous douane ne sont pas «sous surveillance douanière» a des conséquences pour les acquéreurs de telles marchandises qui ne sont pas assujettis à la TVA, car ils ne sont pas habilités à déduire l'impôt préalable. La TVA doit en pareil cas être acquittée.

4 Relation avec le programme de la législature et les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le projet ne figure ni dans le message du Conseil fédéral du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201546 ni dans les objectifs annuels du Conseil fédéral pour 2012.