Rapport explicatif

Doivent être assermentées non seulement les personnes qui parviennent à une fonction pour laquelle l'assermentation est prévue, mais aussi celles qui assument déjà une telle fonction.

2.2 Modification du droit en vigueur

2.2.1 Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

La disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière qui figure à l'art. 1, al. 3, 3^e phrase, de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin40 est abrogée. Cela correspond à la demande exprimée dans le postulat n^o 10.3888 du 12 octobre 2010 de la Commission de gestion du Conseil des Etats intitulé «Examen en vue d'une abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen».

Cependant, le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'une protection des frontières forte et adaptée et s'engage pour qu'elle soit garantie dans le cadre des crédits disponibles. Il avait déjà fait part de cette position dans son avis du 26 janvier 201141 concernant le rapport du 12 octobre 2010 de la Commission de gestion du Conseil des Etats intitulé «Evaluation de l'Administration fédérale des douanes: pilotage stratégique, gestion des tâches et gestion des ressources».

La pression migratoire que les événements d'Afrique du Nord ont déclenchée à la fin de 2010 à la frontière Sud de notre pays, les nombreux succès en matière de recherches obtenus grâce au système d'information Schengen (SIS) et le nombre élevé de cas de criminalité transfrontalière et de contrebande démontrent avec constance l'importance d'une protection des frontières efficace et complète (domaines de la fiscalité, de la sécurité et des migrations).

Il n'est cependant pas possible de calculer exactement l'effectif minimal nécessaire pour un Cgfr opérant de façon crédible tant en ce qui concerne la fourniture de prestations que la sauvegarde de la sécurité. Ce qui est déterminant, c'est l'efficacité obtenue. C'est ainsi que, en plus de la garantie de l'effectif nécessaire, d'autres mesures sont prises afin d'atteindre une efficacité aussi élevée que possible avec les ressources humaines disponibles: le recours à des moyens techniques assurant des contrôles plus rapides et sûrs à la frontière est constamment amélioré et dans la mesure du possible étoffé. Quant à la tactique d'engagement du Cgfr, qui est fondée sur des engagements de renfort régionaux axés sur la situation, elle a fait ses preuves et est efficiente. Cette procédure offre une grande souplesse et permet d'agir de façon rapide et adéquate. Par ailleurs, la collaboration du Cgfr avec les autorités partenaires cantonales et internationales (notamment dans le cadre de Schengen) est encouragée. Cette approche doit permettre de garantir le maintien d'une protection adéquate des frontières.