Rapport explicatif

également acheter des marchandises en Suisse et les faire ensuite exporter dans un entrepôt douanier suisse, économisant ainsi la TVA pendant la durée de l'entreposage, et revendre la marchandise sans que ce changement de propriétaire dans l'entrepôt douanier ait des conséquences en matière de TVA. Il existe par ailleurs un risque que des marchandises soient exportées dans un entrepôt douanier suisse et soient ensuite de nouveau importées en Suisse afin de bénéficier ainsi d'une exonération de l'impôt sur les importations. Lors de la sortie d'entrepôt, l'administration des douanes ne peut que difficilement constater s'il s'agit de marchandises étrangères ou de marchandises qui avaient initialement le statut de marchandises indigènes.

 Dans le domaine des actes législatifs autres que douaniers, il est possible

d'éluder des restrictions de l'exportation en exportant des marchandises dans un entrepôt douanier et en en modifiant la destination au sortir de l'entrepôt douanier, ou en la revendant dans l'entrepôt douanier à des personnes non autorisées à les acquérir. Il existe par ailleurs un risque que l'exportation d'une marchandise vers un Etat déterminé soit autorisée au moment du dédouanement à l'exportation et qu'elle ne le soit plus au moment de la sortie d'entrepôt en raison d'une modification des dispositions légales (par exemple embargo). Au moment de la sortie d'entrepôt, l'administration des douanes ne peut plus que difficilement constater où la marchandise aurait initialement dû être acheminée. Il est alors difficile voire impossible de faire le lien entre l'exportation et le transit, car la qualité des données n'est pas identique (données détaillées pour l'exportation, données très sommaires pour le transit), et l'inventaire se trouve dans les mains de l'entreposeur.

 Finalement, l'exportation dans un entrepôt douanier permet de contourner les

canaux de distribution officiels et les contingentements de droit privé (par exemple ceux qui ont été institués par l'industrie horlogère) et de préparer des importations parallèles.

Ces risques ont amené le Conseil fédéral à proposer pour les art. 51 à 67 LD des modifications concernant l'entreposage et l'exportation de marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers. L'Union européenne, qui autorisait également l'exportation dans des entrepôts douaniers, a maintenant abrogé cette possibilité.

A l'avenir, il sera cependant encore possible d'entreposer des marchandises indigènes dans un entrepôt douanier. La nouveauté réside dans le fait qu'elles conserveront dorénavant dans chaque cas le statut de marchandises en libre pratique, c'est-à-dire de marchandises indigènes. Ce n'est qu'au moment où elles quitteront réellement la Suisse qu'elles devront être déclarées pour le régime de l'exportation et que le placement sous ce régime sera effectué. La modification proposée élimine une situation juridique qui n'est pas satisfaisante, qui est entachée de défauts inhérents au système, qui comporte des risques et qui permet l'exploitation de lacunes dont sont affectées les dispositions d'exportation ainsi qu'une forme indésirable d'optimisation fiscale.

Par arrêté du 2 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat Malama 10.3045 du 3 mars 2010 «Sécurité intérieure. Clarification des compétences»3 (rapport Malama). Sous chiffre 8, cet arrêté contient notamment la déclaration suivante: