Rapport explicatif

1.3 Justification et évaluation du nouveau projet

Les trois points essentiels proposés par le projet sont l'adaptation des dispositions relatives aux entrepôts douaniers, l'abrogation de la disposition relative à la prise en charge de tâches de police de sécurité par l'AFD, laquelle s'accompagne de précisions concernant la prise en charge de tâches policières cantonales, ainsi que l'abrogation, dans l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Du point de vue économique, la nouvelle réglementation des dispositions relatives aux entrepôts douaniers ouverts et aux dépôts francs sous douane en ce qui concerne la mise en entrepôt et l'exportation de marchandises indigènes dans des entrepôts douaniers constitue l'élément central de la révision prévue. Il ne s'agit en l'occurrence pas de supprimer les entrepôts douaniers ouverts et les dépôts francs sous douane.

Les marchandises étrangères peuvent aujourd'hui déjà être entreposées dans des entrepôts douaniers ouverts et des dépôts francs sous douane sans qu'il soit nécessaire de payer des redevances d'entrée (droits de douane et TVA), et il en restera ainsi à l'avenir. La perception des redevances n'intervient que lorsque les marchandises sont mises en libre pratique. Les entrepôts douaniers sont utilisés à cette fin à raison d'environ 98 %. Il n'est pas question de remettre en question cette importante fonction économique des entrepôts douaniers.

Le droit en vigueur prévoit que le régime de l'exportation est réputé apuré lorsque des marchandises indigènes sont mises en dépôt franc sous douane ou en entrepôt douanier ouvert même si le pays d'exportation n'est pas encore clairement défini au moment du placement sous le régime de l'exportation. Cette situation juridique est insatisfaisante pour les raisons suivantes:

 L'entreposage ne peut en principe être effectué que pour une durée de six

mois, mais ce délai est relativement facile à prolonger et ne peut être surveillé, car l'administration des douanes, une fois que le régime de l'exportation est apuré, n'est pas associée à la sortie effective de l'entrepôt. Le séjour des marchandises dans un entrepôt douanier suisse peut donc en principe être prolongé à volonté après le placement sous le régime de l'exportation.

 Un arrêt du Tribunal administratif fédéral2 a mis en évidence le fait que le

justificatif d'exportation permet de revendiquer des remboursements et des aides à l'exportation bien que les marchandises restent en Suisse. Dans l'affaire jugée, l'«exportation» dans l'entrepôt douanier avait eu pour conséquence le versement d'aides à l'exportation bien que les marchandises soient restées en Suisse.

 Dans le domaine des impôts (y compris la TVA), une personne domiciliée à

l'étranger peut acheter des marchandises en Suisse et les exporter ensuite dans un entrepôt douanier suisse plutôt qu'à l'étranger. Elle peut ainsi économiser les impôts indirects en Suisse et à son domicile et également éluder les impôts directs à son domicile. Elle peut aussi revendre les marchandises sans que ce changement de propriétaire dans l'entrepôt douanier ait des conséquences fiscales. Par ailleurs, un particulier domicilié en Suisse peut